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Créée en 1996 pour mieux réglementer les ventes en copropriété, la loi Carrez impose le mesurage précis des lots de copropriété avant leur vente. Protéger les futurs acquéreurs est donc possible en indiquant clairement la surface privative de tout lot vendu (dès lors qu’il mesure au moins 8 m²), qu’il s’agisse d’un local destiné au commerce ou d’un logement. E-copropriété intervient notamment dans le cadre d’un relevé architectural destiné à améliorer un immeuble collectif.
Ce relevé architectural a lieu majoritairement dans l’ancien, dans ce contexte un mesurage loi Carrez est nécessaire pour définir très précisément la superficie privative de chaque lot. Une rénovation intérieure nécessite par exemple ce mesurage loi Carrez. E-copropriété intervient dans la phase mesure des relevés architecturaux en établissant l’attestation loi Carrez.
