Mise en relation & apport d'affaires

Article 1 – Identification

Les informations complémentaires sont disponibles dans les Mentions légales .

Article 2 – Objet

Éco-Propriété propose des services de recherche, sélection, référencement et mise en relation entre des personnes recherchant une prestation et des professionnels susceptibles de répondre à leur besoin.

Les présentes CGV encadrent notamment les relations entre Éco-Propriété et les professionnels bénéficiant de ces mises en relation.

Article 3 – Définition de la mise en relation

Une mise en relation est caractérisée lorsque Éco-Propriété communique à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire de sa plateforme, les coordonnées, la demande ou les informations permettant d'identifier un client potentiel.

Elle peut notamment intervenir :

• par l'intermédiaire de l'annuaire ;
• via un formulaire de demande ;
• par transmission directe d'un contact ;
• par courrier électronique ;
• par téléphone ;
• via une plateforme numérique ;
• ou par toute autre mise en relation traçable.

Article 4 – Rôle d'Éco-Propriété

Sauf engagement contractuel exprès contraire, Éco-Propriété agit exclusivement comme intermédiaire entre le client et le professionnel.

Article 5 – Indépendance des professionnels

Chaque professionnel référencé ou mis en relation conserve l'entière indépendance dans l'organisation et l'exercice de son activité.

Il détermine notamment :

• ses conditions d'intervention ;
• ses tarifs ;
• ses délais ;
• son organisation ;
• les moyens employés ;
• et les conditions contractuelles applicables à ses propres clients.

Aucun lien de subordination n'est créé par le service de mise en relation.

Article 6 – Contrat entre le client et le professionnel

Tout contrat de prestation résultant d'une mise en relation est conclu directement entre le client et le professionnel concerné.

Éco-Propriété n'est pas partie à ce contrat, sauf lorsqu'un document contractuel indique expressément le contraire.

Le professionnel reste seul responsable de la rédaction de son devis, de ses CGV, de sa facturation et de l'exécution de la prestation qu'il vend au client.

Article 7 – Rémunération d'Éco-Propriété

Lorsqu'une mise en relation réalisée par Éco-Propriété aboutit à la conclusion d'une ou plusieurs prestations entre le professionnel et le client présenté, une commission est due à Éco-Propriété.

La rémunération porte donc sur les sommes réellement perçues par le professionnel et non sur les seules sommes facturées.

Article 8 – Taux de commission applicable

Le taux de commission applicable est indiqué dans l'offre commerciale, le contrat partenaire, le devis, le barème tarifaire ou les conditions particulières acceptées par le professionnel.

Ce taux peut notamment varier selon :

• la catégorie de prestation ;
• le secteur d'activité ;
• la nature du professionnel ;
• le type de mise en relation ;
• les services associés ;
• ou les conditions particulières négociées.

Article 9 – Assiette de la commission

La commission est calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé par le professionnel au titre des prestations résultant de la mise en relation.

L'assiette comprend les prestations, options, compléments et extensions de mission directement rattachables au client apporté, dans les conditions prévues au contrat.

Ne sont pas compris dans l'assiette tant qu'ils ne sont pas effectivement encaissés :

• les montants uniquement devisés ;
• les montants uniquement facturés ;
• les factures définitivement impayées ;
• les sommes remboursées au client ;
• les montants annulés par un avoir définitif.

Article 10 – Fait générateur de la commission

La commission devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement des sommes correspondantes par le professionnel.

Article 11 – Déclaration de la conclusion d'une affaire

Le professionnel s'engage à informer Éco-Propriété lorsqu'une mise en relation aboutit à :

• l'acceptation d'un devis ;
• la signature d'un contrat ;
• une commande ;
• une lettre de mission ;
• ou toute autre forme d'engagement commercial.

Cette obligation s'applique également lorsque la contractualisation intervient après plusieurs échanges ou après un délai suivant la première mise en relation.

Article 12 – Déclaration des encaissements

Le professionnel s'engage à déclarer à Éco-Propriété les montants effectivement encaissés auprès des clients issus de la mise en relation.

La déclaration doit permettre d'identifier :

• le client concerné ;
• la prestation correspondante ;
• le montant HT encaissé ;
• la date d'encaissement ;
• et, le cas échéant, les avoirs ou remboursements intervenus.

Article 13 – Facturation de la commission

Sur la base des encaissements déclarés, Éco-Propriété émet une facture correspondant à la commission due.

La TVA est ajoutée à la commission au taux légal applicable lorsque celle-ci est due.

Les conditions et délais de paiement figurent sur la facture ou dans les conditions particulières applicables.

Article 14 – Avoirs, remboursements et impayés

Lorsqu'une somme précédemment déclarée comme encaissée fait ultérieurement l'objet d'un remboursement effectif au client ou d'un avoir entraînant la restitution de la somme correspondante, une régularisation de la commission peut être effectuée.

Le professionnel doit fournir les éléments permettant de justifier la régularisation.

Un simple litige, retard de paiement ou avoir non exécuté ne constitue pas à lui seul une diminution d'une somme déjà effectivement encaissée.

Article 15 – Attribution du client apporté

Un client est considéré comme apporté par Éco-Propriété lorsque la relation commerciale avec le professionnel résulte directement de l'intervention, du référencement actif ou de la transmission effectuée par Éco-Propriété.

Les éventuelles règles relatives à la durée d'attribution du client sont précisées dans le contrat partenaire ou les conditions particulières applicables.

Article 16 – Prestations complémentaires et récurrentes

Lorsque les conditions particulières le prévoient, la commission peut également s'appliquer aux prestations complémentaires, extensions de mission ou prestations successives réalisées au bénéfice du client apporté.

Les règles applicables sont celles prévues dans l'offre ou le contrat partenaire accepté par le professionnel.

Article 17 – Non-contournement

Le professionnel s'interdit d'organiser ou de participer à un dispositif ayant pour objet principal de dissimuler une relation commerciale issue d'une mise en relation Éco-Propriété afin d'éviter le paiement de la commission contractuellement due.

Sont notamment susceptibles de constituer un contournement, lorsqu'ils ont cette finalité :

• la facturation par une autre structure contrôlée par le professionnel ;
• le transfert artificiel de la mission à un tiers ;
• la non-déclaration volontaire d'un contrat conclu ;
• la non-déclaration volontaire d'un encaissement ;
• ou toute autre organisation destinée à dissimuler le chiffre d'affaires résultant de la mise en relation.

Article 18 – Justification des encaissements

En cas d'écart, d'anomalie ou de contestation concernant les montants déclarés, Éco-Propriété peut demander au professionnel les justificatifs strictement nécessaires à la vérification des opérations concernées.

Ces justificatifs peuvent notamment comprendre :

• le devis accepté ;
• la facture correspondante ;
• un relevé ou justificatif d'encaissement ;
• un avoir ;
• ou tout document permettant de vérifier le calcul de la commission.

Cette demande est limitée aux affaires issues des mises en relation concernées et doit respecter les obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

Article 19 – Obligations du professionnel

Le professionnel s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes sur son activité ;
• respecter la réglementation applicable à sa profession ;
• contractualiser directement avec son client ;
• assurer correctement l'exécution de ses prestations ;
• déclarer les affaires conclues ;
• déclarer les encaissements correspondants ;
• informer Éco-Propriété de toute difficulté significative susceptible d'affecter le service de mise en relation.

Article 20 – Qualifications, certifications et assurances

Le professionnel est responsable du maintien des qualifications, certifications, assurances, habilitations, autorisations et autres conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Il s'engage à ne pas accepter une mission pour laquelle il ne dispose pas des compétences ou autorisations requises.

Éco-Propriété peut demander la communication de justificatifs et suspendre le référencement d'un professionnel lorsque les documents nécessaires ne sont plus valides ou ne sont pas communiqués.

Article 21 – Obligations du client final

Le client reste libre de sélectionner ou non le professionnel présenté par Éco-Propriété.

Il lui appartient notamment de prendre connaissance du devis, des conditions contractuelles, des assurances et des informations professionnelles communiquées avant de contractualiser.

Article 22 – Responsabilité d'Éco-Propriété

Éco-Propriété répond de l'exécution de son propre service de mise en relation dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Sauf lorsqu'elle est expressément partie au contrat de prestation, Éco-Propriété n'est pas responsable de l'exécution des prestations vendues directement par le professionnel au client.

Le professionnel reste notamment responsable :

• de ses conseils ;
• de ses diagnostics ;
• de ses études ;
• de ses travaux ;
• de ses formations ;
• de ses expertises ;
• de ses devis ;
• de ses délais ;
• de sa facturation ;
• et de ses obligations professionnelles.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Article 23 – Absence de garantie de conclusion ou de chiffre d'affaires

La mise en relation ne constitue aucune garantie de conclusion d'une affaire.

Éco-Propriété ne garantit notamment :

• aucun nombre minimum de prospects ;
• aucun taux de transformation ;
• aucun montant de chiffre d'affaires ;
• aucune fréquence de commande ;
• ni aucune conclusion effective d'un contrat entre les parties.

Le professionnel demeure libre d'accepter ou de refuser une demande dans le respect de ses obligations légales.

Article 24 – Suspension ou exclusion du service

Éco-Propriété peut suspendre ou retirer le référencement ou l'accès d'un professionnel notamment en cas :

• d'informations fausses ou trompeuses ;
• de perte d'une assurance obligatoire ;
• de perte d'une certification nécessaire ;
• de manquement grave ou répété aux présentes CGV ;
• de non-déclaration volontaire des affaires ou encaissements ;
• de comportement susceptible de porter atteinte aux utilisateurs ou à la plateforme.

Lorsque la situation le permet, le professionnel peut être invité à régulariser préalablement le manquement.

Article 25 – Données personnelles

Le fonctionnement du service implique la transmission de certaines informations nécessaires à la mise en relation.

Chaque partie s'engage à traiter les données personnelles auxquelles elle accède conformément à la réglementation qui lui est applicable.

Les informations relatives aux traitements effectués par Éco-Propriété figurent dans la Politique de confidentialité .

Article 26 – Confidentialité

Les informations communiquées dans le cadre d'une mise en relation et qui présentent un caractère confidentiel ne doivent pas être utilisées à des fins étrangères à la relation concernée.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications requises par la loi, une autorité compétente ou nécessaires à l'exercice des droits d'une partie.

Article 27 – Durée et résiliation

Lorsque la relation de mise en relation fait l'objet d'un contrat partenaire ou d'un abonnement, sa durée et ses modalités de résiliation sont précisées dans les conditions particulières applicables.

La cessation de la relation contractuelle ne supprime pas les commissions devenues dues au titre des affaires conclues pendant la période d'application du contrat.

Les conditions particulières peuvent également prévoir le traitement des prestations ultérieurement encaissées au titre de clients précédemment apportés.

Article 28 – Retard de paiement

Tout retard dans le règlement d'une facture de commission due par un professionnel entraîne l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation, les conditions particulières ou la facture concernée.

L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable aux relations entre professionnels est également due en cas de retard, sans préjudice d'une éventuelle indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés le permettent.

Article 29 – Réclamations

Toute contestation relative à une mise en relation, à son attribution, à l'assiette d'une commission ou à sa facturation doit être adressée à Éco-Propriété dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs utiles.

Les parties privilégient la recherche d'une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 30 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement les différends relatifs à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.