Abonnements & services en ligne

Article 1 – Identification

Les informations complémentaires sont disponibles dans les Mentions légales .

Article 2 – Objet

Les présentes CGV-CGU déterminent les conditions de souscription, de paiement, d'accès et d'utilisation des services numériques et contenus payants proposés par Éco-Propriété.

Article 3 – Services concernés

Selon l'offre souscrite, l'abonnement peut notamment donner accès :

• à des contenus réservés ;
• à une base documentaire ;
• à des ressources réglementaires ;
• à des articles ou analyses premium ;
• à des vidéos ou contenus pédagogiques ;
• à des outils et calculateurs ;
• à des tableaux de bord ;
• à des fonctionnalités professionnelles ;
• à des services d'annuaire ;
• à des fonctionnalités de mise en relation ;
• à des espaces communautaires ;
• ou à tout autre service indiqué dans l'offre souscrite.

Le contenu précis de chaque formule est indiqué sur la page commerciale correspondante.

Article 4 – Création du compte

L'accès aux services peut nécessiter la création d'un compte personnel ou professionnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Éco-Propriété peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à l'utilisation d'un service particulier.

Article 5 – Souscription

La souscription devient définitive lorsque l'utilisateur valide la commande selon le processus proposé sur le site.

Avant validation, l'utilisateur peut prendre connaissance :

• de la formule souscrite ;
• de son prix ;
• de sa durée ;
• de sa périodicité de facturation ;
• des fonctionnalités incluses ;
• et des présentes CGV-CGU.

Article 6 – Prix

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Le prix peut être présenté :

• par mois ;
• par année ;
• pour une durée déterminée ;
• par utilisateur ;
• par établissement ;
• ou selon toute autre unité clairement indiquée avant la commande.

Le régime de TVA applicable est indiqué lors de la commande et sur la facture.

Article 7 – Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens proposés lors de la commande.

Selon l'offre, le règlement peut intervenir :

• en une seule fois ;
• mensuellement ;
• annuellement ;
• ou selon l'échéancier clairement indiqué avant la souscription.

En cas de rejet ou d'échec de paiement, Éco-Propriété peut demander la régularisation de la situation.

Article 8 – Durée de l'abonnement

La durée de l'abonnement est indiquée dans l'offre souscrite.

L'abonnement peut notamment être :

• sans engagement avec facturation périodique ;
• conclu pour une durée déterminée ;
• ou conclu pour une durée déterminée avec renouvellement.

Article 9 – Renouvellement

Lorsque l'offre prévoit un renouvellement automatique ou tacite, les conditions de renouvellement sont indiquées avant la souscription.

Pour les consommateurs, Éco-Propriété respecte les obligations d'information préalable applicables à la reconduction des contrats.

Article 10 – Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement selon les conditions prévues par l'offre souscrite.

Lorsqu'une obligation légale de résiliation par voie électronique est applicable, Éco-Propriété met à disposition la fonctionnalité correspondante.

La résiliation n'affecte pas les sommes déjà dues au titre de la période en cours, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsqu'il bénéficie légalement d'un droit de rétractation, le consommateur dispose du délai prévu par la réglementation applicable.

Les modalités d'exercice de ce droit lui sont communiquées avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 12 – Accès immédiat aux services numériques

Certaines offres permettent un accès aux services ou contenus numériques immédiatement après la souscription.

Lorsque la réglementation l'exige, l'accès immédiat avant l'expiration du délai de rétractation est conditionné au recueil de l'accord exprès du consommateur.

Lorsque la fourniture complète d'un contenu numérique entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la perte du droit de rétractation, cette conséquence est expressément portée à la connaissance du consommateur.

Article 13 – Modification des tarifs

Éco-Propriété peut faire évoluer ses tarifs.

Toute modification applicable à un abonnement déjà souscrit est portée à la connaissance de l'abonné dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

Un nouveau tarif ne s'applique pas rétroactivement à des périodes déjà facturées.

Article 14 – Évolution des services

Éco-Propriété peut faire évoluer les services afin notamment :

• d'améliorer les fonctionnalités ;
• de corriger des anomalies ;
• d'adapter le service à la réglementation ;
• d'intégrer de nouveaux outils ;
• ou de retirer des fonctionnalités devenues obsolètes.

Les modifications substantielles affectant une offre payante en cours sont traitées conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.

Article 15 – Disponibilité des services

Éco-Propriété s'efforce d'assurer une disponibilité normale des services.

Des interruptions peuvent toutefois survenir notamment pour :

• la maintenance ;
• les mises à jour ;
• les interventions techniques ;
• les opérations de sécurité ;
• ou des événements indépendants de la volonté d'Éco-Propriété.

Une interruption temporaire ne constitue pas automatiquement une inexécution contractuelle.

Article 16 – Identifiants et sécurité du compte

Les identifiants sont personnels.

L'utilisateur doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour préserver leur confidentialité.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée dans les meilleurs délais à Éco-Propriété.

Article 17 – Utilisations autorisées

L'abonné peut utiliser les services et contenus pour les besoins correspondant à la formule souscrite.

Sauf disposition contraire, les droits d'accès sont limités à l'utilisateur ou au nombre d'utilisateurs prévus dans l'offre.

Article 18 – Utilisations interdites

Sont notamment interdits :

• le contournement des restrictions d'accès ;
• l'extraction massive de données ;
• la revente des accès ;
• la mise à disposition non autorisée des services à des tiers ;
• la copie massive de contenus ;
• la tentative d'accès à des zones non autorisées ;
• toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme.

Article 19 – Partage de compte

Un abonnement individuel est réservé à une seule personne.

Il est interdit de partager ses identifiants afin de permettre à plusieurs personnes de bénéficier d'un abonnement individuel.

Lorsque plusieurs utilisateurs doivent accéder au service, une offre multi-utilisateurs ou professionnelle peut être requise.

Article 20 – Contenus, bases et outils

L'abonnement peut donner accès à des contenus éditoriaux, bases documentaires, outils, calculateurs ou fonctionnalités.

Les conditions particulières applicables à certains contenus peuvent compléter les présentes CGV-CGU.

Les CGU Média et CGU R&D peuvent notamment s'appliquer aux ressources concernées.

Article 21 – Résultats fournis par les outils

Les résultats produits par certains outils numériques peuvent dépendre :

• des informations saisies par l'utilisateur ;
• des données disponibles ;
• des hypothèses utilisées ;
• des modèles de calcul ;
• ou de données provenant de sources tierces.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, contenus, bases structurées, outils, méthodes, textes, documents et autres éléments mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La souscription d'un abonnement confère uniquement un droit d'accès et d'utilisation selon les conditions de l'offre.

Elle n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

Article 23 – Services et ressources de tiers

Certains services peuvent s'appuyer sur des outils, données ou infrastructures édités par des tiers.

Les conditions particulières de ces services peuvent également s'appliquer lorsqu'elles sont portées à la connaissance de l'utilisateur.

Article 24 – Suspension du compte

Éco-Propriété peut suspendre temporairement un compte notamment en cas :

• d'impayé ;
• de suspicion de fraude ;
• de partage abusif de compte ;
• d'atteinte à la sécurité ;
• d'utilisation manifestement contraire aux présentes CGV-CGU ;
• ou de nécessité technique urgente.

Lorsque la situation le permet, l'utilisateur est invité à régulariser le manquement.

Article 25 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, Éco-Propriété peut mettre fin à l'accès au service dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

Cette résiliation ne prive pas Éco-Propriété du droit de demander le paiement des sommes légalement et contractuellement dues.

Article 26 – Responsabilité

Éco-Propriété répond de l'exécution des obligations qui lui incombent au titre du service souscrit.

La responsabilité d'Éco-Propriété s'apprécie notamment au regard :

• de la formule souscrite ;
• des fonctionnalités effectivement incluses ;
• de l'utilisation du service ;
• des données fournies par l'utilisateur ;
• et des limites clairement présentées pour chaque outil.

Aucune disposition des présentes CGV-CGU n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Article 27 – Données personnelles

Les données nécessaires à la création et à la gestion des comptes, abonnements, paiements et services sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations complémentaires figurent dans notre Politique de confidentialité .

Article 28 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation concernant un abonnement souscrit auprès d'Éco-Propriété doit lui être adressée préalablement.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client peut, après réclamation préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Article 29 – Modification des CGV-CGU

Éco-Propriété peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution des services ;
• de l'évolution des offres ;
• de changements techniques ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• ou de modifications réglementaires.

Les modifications affectant un abonnement en cours sont portées à la connaissance de l'abonné lorsque cela est légalement ou contractuellement requis.

Article 30 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

Les parties privilégient la recherche d'une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.