Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) de votre copropriété
Le plan à 10 ans qui liste, hiérarchise, chiffre et échelonne les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à la réduction des consommations d’énergie. Obligatoire pour toute copropriété de plus de 15 ans, établi selon le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022.
Copropriété jusqu’à 30 lots · fourchette indicative 3 500 à 15 000 € HT (100 à 200 € HT par lot) · devis gratuit sous 48 h
Vérifiez en 30 secondes
Vous êtes concerné si…
- Votre copropriété à usage total ou partiel d'habitation a été réceptionnée il y a plus de 15 ans
- Vous avez plus de 200 lots (obligation depuis 2023), 51 à 200 lots (2024) ou 50 lots et moins (2025)
- Vous n'avez pas de DTG de moins de 10 ans concluant à l'absence de travaux
- Le syndic inscrit chaque année le PPPT à l'ordre du jour et l'AG n'a encore rien voté
- Vous voulez fixer la cotisation au fonds de travaux à 2,5 % du budget au lieu de 5 %
Ce que vous y gagnez
- La conformité aux articles L. 731-1 à L. 731-5 du CCH, annexée aux dossiers de vente des lots
- Une vision à 10 ans qui remplace les travaux subis par des travaux planifiés et budgétés
- Le gain énergétique estimé de chaque poste, en lien avec le DPE collectif
- La base d'un projet de rénovation finançable par MaPrimeRénov' Copropriété
- Un échéancier et un montant de fonds de travaux cohérents, votés sereinement
Ce produit n'est pas adapté si…
- Votre immeuble a moins de 15 ans : aucune obligation avant son quinzième anniversaire
- Un DTG de moins de 10 ans conclut à l'absence de besoin de travaux : vous êtes dispensé pendant sa validité
- Vous cherchez un chiffrage détaillé pour un seul chantier : voir l'audit énergétique collectif ou la maîtrise d'œuvre
Le contenu de la prestation
Ce qui est inclus
- Analyse des documents : DTG, DPE collectif, audit, carnet d'entretien, contrats, PV d'AG
- Visite complète de l'immeuble : structure, façades, toiture, réseaux, chaufferie, sécurité incendie, ascenseurs
- Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde, à la sécurité, à la santé et à la performance énergétique
- Estimation sommaire du coût de chaque poste et de sa performance énergétique
- Hiérarchisation et échéancier sur 10 ans, en cohérence avec le fonds de travaux
- Rédaction du projet de PPPT et des projets de résolution pour l'AG
- Présentation au conseil syndical puis en assemblée générale (visio ou présentiel)
Le livrable
Le projet de plan pluriannuel de travaux au format exigé par l’article L. 731-1 du CCH et le décret n° 2022-663 : la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; l’estimation du niveau de performance énergétique que ces travaux permettent d’atteindre ; l’estimation sommaire de leur coût ; leur hiérarchisation et l’échéancier proposé sur 10 ans. Le document est accompagné d’une synthèse pour les copropriétaires et des projets de résolution.
Options
- DPE collectif réalisé dans le même temps — remise sur le total
- Diagnostic technique global (DTG) complet — sur devis
- Mise à jour annuelle du PPPT après travaux — à partir de 600 € HT
Le déroulé, étape par étape
Demande de devis
Vous nous transmettez les informations sur l’immeuble et les diagnostics existants. Devis détaillé et projet de résolution sous 48 h ouvrées.
Vote de l'élaboration en AG
La décision de faire établir le projet de PPPT se vote à la majorité de l’article 24. Le syndic passe commande après le délai de contestation.
Visite et analyse
Un architecte ou un ingénieur bâtiment visite l’immeuble, analyse les documents et établit la liste des travaux, leur coût et leur échéancier. Comptez 2 à 4 mois.
Présentation et adoption
Le projet est présenté au conseil syndical puis en AG. L’adoption de tout ou partie du PPPT se vote à la majorité de l’article 24 ; le fonds de travaux est ajusté en conséquence.
En toute transparence
Tarif
Ce qui fait varier le prix
- Nombre de lots et de bâtiments, présence d'ascenseurs, de parkings ou d'équipements collectifs
- Existence d'un DTG, d'un DPE collectif ou d'un audit récent (réduit fortement le coût)
- État du carnet d'entretien et disponibilité des plans
- Options : DPE collectif, DTG, mise à jour
Le professionnel
Le projet de PPPT est établi par un professionnel répondant aux conditions du décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 : architecte, ingénieur ou bureau d’études justifiant de compétences en bâtiment et en thermique, assuré en responsabilité civile professionnelle et indépendant du syndic, des entreprises de travaux et des fournisseurs d’énergie (art. D. 731-4 CCH). Vous pouvez aussi choisir votre professionnel dans notre annuaire.
Nos garanties
- Professionnel qualifié, assuré en responsabilité civile professionnelle et indépendant des entreprises de travaux
- Devis détaillé sous 48 h ouvrées, sans engagement, présentable tel quel en assemblée générale
- Livrables conformes aux textes en vigueur (CCH, loi du 10 juillet 1965, décrets d'application)
- Un interlocuteur unique pour le syndic et le conseil syndical, restitution en réunion incluse
Questions fréquentes
Le projet de PPPT est le document établi par le professionnel. Il devient « plan pluriannuel de travaux » lorsque l’assemblée générale l’adopte, en tout ou partie, à la majorité de l’article 24. L’AG peut aussi décider de ne pas l’adopter : dans ce cas le syndic doit le représenter chaque année et la cotisation minimale au fonds de travaux reste à 5 % du budget prévisionnel.
Oui si votre copropriété est à destination totale ou partielle d’habitation et que ses travaux de construction ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans : depuis le 1er janvier 2023 pour plus de 200 lots, 2024 pour 51 à 200 lots et 2025 pour 50 lots et moins. Seule dispense : un DTG de moins de 10 ans ne faisant apparaître aucun besoin de travaux. Voir notre fiche décret PPPT.
Quatre éléments (art. L. 731-1 CCH) : la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité et à la santé des occupants, aux économies d’énergie et à la réduction des gaz à effet de serre ; l’estimation du niveau de performance énergétique atteint ; l’estimation sommaire des coûts ; la hiérarchisation et l’échéancier sur 10 ans. Il s’appuie sur le DTG, le DPE collectif et l’audit énergétique lorsqu’ils existent.
Depuis la loi Climat et Résilience, le fonds de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans (fin de l’exemption des moins de 10 lots), avec une cotisation annuelle d’au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au PPPT adopté et 5 % du budget prévisionnel, ou 5 % du budget prévisionnel à défaut de PPPT adopté (art. 14-2-1 loi de 1965). Adopter un PPPT permet donc de calibrer le fonds sur des besoins réels.
Oui, et c’est ce que nous recommandons : le DPE collectif fournit l’évaluation énergétique sur laquelle le PPPT doit s’appuyer, et une seule visite sert aux deux missions. Le couplage permet une remise sur le total et une seule résolution en AG.
Le PPPT dit quoi faire et quand ; il ne dit pas encore comment financer ni qui pilote. C’est l’objet de l’étape Définir mon projet : ingénierie financière pour connaître le reste à charge de chaque copropriétaire, et AMO copropriété pour mener le projet jusqu’à la réception avec MaPrimeRénov’ Copropriété.
Prêt à commander le projet de PPPT de votre copropriété ?
Devis gratuit sous 48 h ouvrées, projet de résolution fourni, professionnel conforme au décret 2022-663.
