Loi Climat et Résilience : ce qu'elle change pour les propriétaires et les copropriétés
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son titre consacré au logement a rendu le DPE opposable et central, programmé l’interdiction de louer les passoires thermiques, créé l’audit énergétique à la vente et renforcé les obligations des copropriétés. Cette fiche en résume les dispositions qui concernent directement les propriétaires.
L'essentiel à retenir
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24 août 2021), 305 articles ; le logement est traité aux articles 148 à 180.
- Définition légale des passoires thermiques (classes F et G) et de la rénovation performante (classe A ou B, ou C sous contraintes).
- Gel des loyers des F et G depuis le 24 août 2022 ; interdiction de louer les G depuis 2025, les F en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique obligatoire à la vente des maisons et monopropriétés F/G (2023), E (2025), D (2034).
- Copropriétés : DPE collectif et projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoires entre 2023 et 2026 selon la taille.
1. Le contexte et l'architecture de la loi
Adoptée après la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience vise à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2030. Elle couvre la consommation, la production, les déplacements, l’alimentation, l’artificialisation des sols (objectif « zéro artificialisation nette ») et le logement. Le chapitre « Rénover les bâtiments » (articles 148 à 180) s’appuie sur le DPE réformé au 1er juillet 2021 pour fixer un calendrier contraignant de sortie des logements les plus énergivores. La plupart de ses mesures sont codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation et dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
2. DPE opposable et nouvelles définitions
La loi consacre le DPE comme référence juridique. Elle inscrit dans le CCH (article L173-1-1) une échelle de performance en sept classes et définit :
- les logements à consommation énergétique excessive, ou passoires thermiques : classes F et G ;
- la rénovation énergétique performante : atteinte de la classe A ou B (ou C pour les logements classés F ou G avant travaux lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales l’imposent), en traitant les six postes (isolation des murs, planchers bas, toiture, menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude) ;
- la rénovation performante globale : rénovation performante réalisée en 18 mois maximum.
3. Les passoires thermiques et la location
La loi modifie le critère de décence des logements (loi du 6 juillet 1989, article 6) pour y intégrer un seuil de performance énergétique :
| Date | Mesure |
|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers des logements F et G : aucune hausse à la relocation, au renouvellement ou en cours de bail |
| 1er janvier 2023 | Logements consommant plus de 450 kWh/m².an d’énergie finale interdits à la location |
| 1er janvier 2025 | Logements classés G interdits à la location (nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites) |
| 1er janvier 2028 | Extension aux logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Extension aux logements classés E |
4. L'audit énergétique à la vente
L’article 158 crée l’audit énergétique réglementaire (article L126-28-1 du CCH). Il est obligatoire à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025 et D à partir du 1er janvier 2034. Remis dès la première visite, il propose au moins deux parcours de travaux chiffrés vers la classe B et reste valable cinq ans. Nos offres audit vente et audit réglementaire y répondent, dans le cadre de l’étape Préparer ma rénovation.
5. Les copropriétés
La loi renforce la loi du 10 juillet 1965 :
- DPE collectif obligatoire pour tous les immeubles d’habitation en copropriété : au 1er janvier 2024 pour plus de 200 lots, 2025 pour 50 à 200 lots, 2026 pour moins de 50 lots (à renouveler tous les 10 ans).
- Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans : 2023 pour plus de 200 lots, 2024 pour 50 à 200 lots, 2025 pour moins de 50 lots. Il liste les travaux nécessaires sur dix ans, dont ceux d’économie d’énergie, et est mis à jour tous les dix ans.
- Fonds de travaux renforcé : cotisation minimale de 2,5 % du budget prévisionnel lorsque le PPPT est adopté, 5 % sinon.
- Le DPE collectif et le PPPT sont communiqués à l’acquéreur d’un lot et annexés aux documents de vente.
6. Annonces, information et autres mesures
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces de vente et de location doivent afficher les deux étiquettes du DPE, l’estimation des dépenses annuelles d’énergie et, pour les F et G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » ; depuis 2028, l’obligation de travaux sera aussi mentionnée. La loi a également créé le carnet d’information du logement (obligatoire pour les logements neufs et les rénovations importantes depuis 2023), le service public de la rénovation France Rénov’ et le statut de Mon Accompagnateur Rénov’ (article 164), rendu obligatoire pour les rénovations d’ampleur financées par MaPrimeRénov’. Les professionnels mobilisés doivent être qualifiés RGE.
À retenir
La loi Climat et Résilience a transformé le DPE en instrument juridique : classe G interdite à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 ; audit obligatoire à la vente des maisons E, F, G ; DPE collectif et PPPT obligatoires en copropriété. Tout propriétaire d’un logement classé E ou moins doit anticiper un plan de travaux.
Point de vigilance majeur
Les échéances sont fixées par la loi mais ont fait l’objet de débats et d’ajustements réglementaires (petites surfaces, copropriétés, DOM). Vérifiez le texte en vigueur avant toute décision de vente, de mise en location ou de travaux, et faites établir un DPE à jour.
Sources et références juridiques
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (décence)
- Article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (logement décent et performance énergétique)
- Ministère de la Transition écologique : dossier loi Climat et Résilience
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Ressources liées
Audit énergétique réglementaire
Contenu, obligation à la vente, professionnels habilités, validité 5 ans.
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