MaPrimeRénov' Copropriété : conditions, montants, bonus et parcours Anah
MaPrimeRénov’ Copropriété est l’aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) destinée aux syndicats de copropriétaires qui engagent une rénovation énergétique d’ampleur de leur immeuble. Versée au syndicat et répartie entre les copropriétaires, elle couvre 30 à 45 % du montant des travaux, avec des bonus, une aide à l’assistance à maîtrise d’ouvrage et des primes individuelles pour les ménages modestes. Cette fiche détaille les conditions, les montants en vigueur et le déroulement du dossier.
L'essentiel à retenir
- Copropriété immatriculée, construite depuis plus de 15 ans, comptant au moins 75 % de lots en résidence principale (65 % au-delà de 20 lots).
- Travaux votés en assemblée générale permettant un gain énergétique d'au moins 35 %, réalisés par des entreprises RGE, avec un AMO obligatoire.
- Aide de 30 % du montant HT des travaux (gain de 35 à 49 %) ou 45 % (gain de 50 % et plus), plafond de 25 000 € par logement.
- Bonus : +10 % sortie de passoire (F ou G vers D au moins), +20 % copropriétés fragiles ou en quartier prioritaire ; AMO financée à 50 % (plafond 600 € par logement).
- Primes individuelles de 1 500 € (ménages modestes) et 3 000 € (très modestes) ; cumul possible avec les CEE, l'éco-PTZ collectif et les aides locales.
1. Principe et textes
MaPrimeRénov’ Copropriété a remplacé en 2021 l’ancienne aide « Habiter Mieux Copropriété ». Elle est régie par le règlement général de l’Anah et par les délibérations annuelles de son conseil d’administration, qui fixent taux, plafonds et conditions ; les montants indiqués ici sont ceux en vigueur à la date de mise à jour et sont révisés chaque année. L’aide est attribuée au syndicat des copropriétaires, qui en fait la demande par l’intermédiaire de son syndic, puis répartie entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part de travaux. Elle s’inscrit dans la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience : sortir les immeubles des classes F et G et financer les travaux programmés dans le plan pluriannuel.
2. Conditions d'éligibilité
| Critère | Condition |
|---|---|
| Copropriété | Immatriculée au registre national des copropriétés et à jour ; immeuble achevé depuis plus de 15 ans |
| Résidences principales | Au moins 75 % des lots (ou tantièmes) d’habitation ; 65 % pour les copropriétés de plus de 20 lots |
| Gain énergétique | Au moins 35 % d’économie d’énergie primaire, démontré par un audit ou une étude énergétique avant et après travaux |
| Accompagnement | Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) obligatoire, missionnée par le syndicat |
| Travaux | Travaux sur parties communes ou travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, votés en AG, réalisés par des entreprises RGE |
| Calendrier | Dossier déposé avant le début des travaux ; travaux achevés dans les délais fixés par la décision d’attribution |
3. Montants de l'aide et bonus
L’aide est calculée sur le montant hors taxes des travaux éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € par logement :
| Situation | Taux |
|---|---|
| Gain énergétique de 35 % à 49 % | 30 % du montant HT des travaux |
| Gain énergétique de 50 % et plus | 45 % du montant HT des travaux |
| Bonus sortie de passoire (F ou G avant travaux, D au moins après) | +10 % |
| Bonus copropriété fragile ou en difficulté, quartier prioritaire, OPAH | +20 % |
| Assistance à maîtrise d’ouvrage | 50 % du coût, plafonné à 600 € par logement, minimum 3 000 € par copropriété |
4. Primes individuelles et cumuls
En complément de l’aide collective, les copropriétaires occupants et bailleurs dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de l’Anah reçoivent une prime individuelle venant réduire leur quote-part : 1 500 € pour les ménages aux revenus modestes et 3 000 € pour les ménages très modestes. Les bailleurs y accèdent sous conditions de loyer. MaPrimeRénov’ Copropriété se cumule avec :
- les certificats d’économies d’énergie (CEE), souvent valorisés par l’AMO ou le maître d’œuvre auprès d’un obligé ;
- l’éco-prêt à taux zéro collectif, souscrit par le syndicat, jusqu’à 50 000 € par logement pour une rénovation globale, et les prêts collectifs des établissements spécialisés ;
- les aides des collectivités (régions, métropoles, départements), fréquemment conditionnées à l’obtention de l’aide Anah ;
- les aides individuelles MaPrimeRénov’ pour des travaux privatifs distincts, sous réserve de ne pas financer deux fois la même dépense.
5. Le parcours du dossier
- 1. Diagnostic et mobilisation : DPE collectif, PPPT, audit énergétique ; enquête auprès des copropriétaires ; vote de la mission d’AMO à la majorité de l’article 24.
- 2. Scénario et plan de financement : choix d’un scénario atteignant au moins 35 % de gain ; simulation de l’aide, des CEE, des primes individuelles, de l’emprunt et du reste à charge par lot.
- 3. Maîtrise d’œuvre et consultation : conception, autorisations d’urbanisme, consultation d’entreprises RGE, analyse des offres.
- 4. Vote des travaux et du financement en assemblée générale (article 25, passerelle 25-1) ; notre fiche AG propose les résolutions types.
- 5. Dépôt du dossier par le syndic sur la plateforme de l’Anah, avec l’aide de l’AMO, avant le démarrage des travaux ; instruction et décision d’attribution.
- 6. Travaux, réception et paiement : possibilité d’acompte en cours de chantier ; solde sur présentation des factures, de l’attestation de gain énergétique et du nouveau DPE collectif.
6. Points de vigilance et erreurs fréquentes
- Commencer les travaux ou signer les marchés avant la décision d’attribution : la dépense devient inéligible.
- Sous-estimer le seuil de résidences principales : les lots loués en meublé touristique ou vacants pèsent contre la copropriété.
- Retenir un scénario à 30 % de gain par économie : aucune aide collective, alors que le passage à 35 % ou 50 % change tout le plan de financement.
- Oublier l’immatriculation ou ses mises à jour annuelles.
- Choisir des entreprises non RGE pour certains lots de travaux.
- Négliger les copropriétaires modestes : les primes individuelles et les prêts collectifs avec opt-out sont les clés d’un vote favorable.
À retenir
MaPrimeRénov’ Copropriété finance 30 % ou 45 % des travaux HT (plafond 25 000 € par logement) des copropriétés immatriculées de plus de quinze ans qui atteignent au moins 35 % de gain énergétique, avec un AMO obligatoire subventionné et des primes individuelles pour les ménages modestes. Elle se cumule avec les CEE, l’éco-PTZ collectif et les aides locales. Le dossier se dépose avant les travaux.
Point de vigilance majeur
Les taux, plafonds et seuils de MaPrimeRénov’ Copropriété sont fixés chaque année par l’Anah et ont déjà évolué plusieurs fois depuis 2021. Vérifiez les conditions en vigueur au moment du dépôt du dossier, et faites figurer dans les résolutions d’assemblée une clause de révision du plan de financement en cas de modification des aides.
Sources et références juridiques
Parcours Éco-consultant
Monter un plan de financement de copropriété, simuler les aides et convaincre une assemblée générale : la compétence la plus demandée aux AMO.
Ressources liées
Loi Climat et Résilience en copropriété
DPE collectif, PPPT, fonds de travaux, passoires louées : les mesures qui visent les copropriétés.
Le DPE collectif
Calendrier 2024-2026, contenu, méthode, DPE individuels générés, vote et validité.
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