Qualiopi : la certification qualité obligatoire des organismes de formation
Depuis le 1er janvier 2022, un organisme de formation ne peut recevoir de fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, régions, Transitions Pro) que s’il est certifié Qualiopi. Cette marque de l’État atteste que le prestataire respecte le Référentiel national qualité : 7 critères, 32 indicateurs, audités par un organisme accrédité. Cette fiche explique ce que Qualiopi garantit, ce qu’elle ne garantit pas, comment la vérifier et ce qu’elle implique pour financer une formation d’éco-consultant ou de diagnostiqueur.
L'essentiel à retenir
- Qualiopi est la certification qualité créée par la loi du 5 septembre 2018 (art. L6316-1 du Code du travail) et le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 ; elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout financement public ou mutualisé.
- Elle repose sur le Référentiel national qualité (RNQ) : 7 critères et 32 indicateurs, contrôlés par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.
- Le cycle dure 3 ans : audit initial, audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois, audit de renouvellement avant l'échéance.
- Qualiopi atteste de la qualité des processus de l'organisme (information, adaptation, moyens, suivi, amélioration), pas de la valeur de la certification délivrée : ce rôle revient au RNCP.
- Vérifiez la certification sur la liste publique du ministère du Travail (data.gouv.fr) et exigez qu'elle couvre l'action concernée (actions de formation, VAE, bilan, apprentissage).
1. Origine et cadre légal
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a réformé la formation professionnelle et instauré une obligation de certification qualité pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, centres de bilan de compétences, prestataires de VAE et centres de formation d’apprentis (article L6316-1 du Code du travail). Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 a fixé le Référentiel national qualité, et l’arrêté du même jour a défini la marque « Qualiopi ». Initialement prévue au 1er janvier 2021, l’obligation a été reportée au 1er janvier 2022 en raison de la crise sanitaire. Qualiopi remplace le référencement Datadock et les anciens labels de qualité. Les organismes publics de formation (universités, GRETA…) sont soumis à la même obligation, avec quelques aménagements.
2. Les 7 critères du référentiel
Le RNQ est organisé en 7 critères déclinés en 32 indicateurs, dont certains ne s’appliquent qu’à certaines catégories d’actions (apprentissage, VAE, formations certifiantes) :
- Critère 1 — Information du public : conditions d’accès, délais, tarifs, résultats obtenus (taux de réussite, d’insertion, de satisfaction), et pour les formations certifiantes, taux d’obtention et débouchés.
- Critère 2 — Objectifs et adaptation : analyse du besoin, objectifs opérationnels, contenus et prérequis adaptés au public, positionnement à l’entrée.
- Critère 3 — Adaptation aux publics : modalités d’accueil, de suivi et d’évaluation, prévention des ruptures, accompagnement des apprentis.
- Critère 4 — Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement : ressources, locaux, outils, compétence des formateurs.
- Critère 5 — Qualification et développement des compétences du personnel : recrutement, formation continue des formateurs.
- Critère 6 — Inscription dans l’environnement professionnel : veille légale et réglementaire, veille sur les métiers et les innovations, réseau de partenaires, handicap, sous-traitance.
- Critère 7 — Recueil et prise en compte des appréciations : évaluation par les stagiaires, les financeurs et les entreprises, traitement des réclamations et amélioration continue.
3. Comment se déroule la certification
La certification est délivrée par l’un des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac (ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences). Le cycle est le suivant :
- Audit initial : sur site ou à distance, d’une durée proportionnelle au chiffre d’affaires et aux catégories d’actions ; l’auditeur vérifie chaque indicateur sur la base de preuves (documents, entretiens, échantillons de dossiers).
- Non-conformités : mineures (à corriger dans un délai fixé) ou majeures (bloquantes jusqu’à correction).
- Certification pour 3 ans, avec inscription sur la liste publique.
- Audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois suivant la certification.
- Audit de renouvellement avant la fin du cycle.
4. Ce que Qualiopi garantit, et ce qu'elle ne garantit pas
Qualiopi est une certification de processus : elle atteste que l’organisme informe correctement, analyse les besoins, dispose des moyens annoncés, suit ses stagiaires, forme ses formateurs et améliore ses pratiques. Elle ne porte pas de jugement sur la pertinence du programme, la reconnaissance de la certification délivrée ni l’insertion réelle des stagiaires. Ces éléments relèvent respectivement de l’organisme, de France compétences via le RNCP et le Répertoire spécifique, et des indicateurs de résultats que Qualiopi impose seulement de publier. En pratique, une formation sérieuse cumule les deux : organisme Qualiopi et certification enregistrée. Un organisme peut être Qualiopi et proposer une formation non certifiante (par exemple une journée de mise à jour réglementaire) ; celle-ci sera finançable par un OPCO mais pas par le CPF.
5. Vérifier un organisme
Le ministère du Travail publie la liste publique des organismes de formation avec leur statut de certification qualité (jeu de données sur data.gouv.fr, consultable par numéro de déclaration d’activité ou par SIRET). Vérifiez : le nom exact de l’organisme, les catégories d’actions certifiées, l’organisme certificateur et la date de validité. Demandez le certificat en cours de validité et, pour une formation certifiante, le numéro RNCP ou RS et l’habilitation à délivrer la certification. Un organisme Qualiopi doit aussi pouvoir vous fournir ses indicateurs de résultats (taux de satisfaction, de réussite, d’insertion), son règlement intérieur, ses conditions d’accessibilité aux personnes handicapées et sa procédure de réclamation.
6. Qualiopi et votre financement
| Financeur | Qualiopi exigé ? | Certification RNCP/RS exigée ? |
|---|---|---|
| CPF (moncompteformation) | Oui | Oui |
| France Travail (AIF, POE) | Oui | Non obligatoire, mais très souvent demandée |
| OPCO (plan de développement des compétences, alternance) | Oui | Non pour les actions de formation ; oui pour le CPF abondé |
| Transitions Pro (projet de transition professionnelle) | Oui | Oui (certification enregistrée) |
| Régions, collectivités | Oui | Selon les dispositifs |
| Financement personnel ou par l’entreprise sur fonds propres | Non | Non |
À retenir
Qualiopi est obligatoire depuis 2022 pour tout financement public ou mutualisé d’une formation. Elle garantit la qualité des processus de l’organisme (7 critères, 32 indicateurs, audit tous les 3 ans), pas la reconnaissance du diplôme : pour cela, vérifiez l’enregistrement RNCP ou RS.
Point de vigilance majeur
Un logo Qualiopi sur un site ne suffit pas : la certification peut être expirée, suspendue ou limitée à certaines catégories d’actions. Consultez la liste publique du ministère du Travail et exigez le certificat avant tout engagement, surtout en cas de démarchage pour « utiliser votre CPF », pratique interdite depuis la loi du 19 décembre 2022.
Sources et références juridiques
- Code du travail, article L6316-1 (obligation de certification qualité)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité
- Guide de lecture du Référentiel national qualité (ministère du Travail)
- Liste publique des organismes de formation et de leur certification qualité (data.gouv.fr)
- Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF
Parcours Éco-consultant
Une formation dispensée dans un cadre Qualiopi, avec des formateurs praticiens et un accompagnement au financement (CPF, OPCO, France Travail, Transitions Pro).
Ressources liées
Le RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles : niveaux, enregistrement, CPF.
Mon Accompagnateur Rénov'
Missions, obligation depuis 2024, agrément Anah, financement.
Qualification RGE
Reconnu Garant de l’Environnement : qualifications, obligations, annuaire.
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