Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) : le tiers de confiance obligatoire des rénovations d'ampleur
Mon Accompagnateur Rénov’ est le professionnel agréé par l’Anah qui accompagne les ménages de la définition du projet jusqu’à la réception des travaux. Prévu par la loi Climat et Résilience et organisé par le décret du 22 juillet 2022, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour toute rénovation d’ampleur financée par MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Cette fiche détaille ses missions, son coût et sa prise en charge, les conditions d’agrément et la place des éco-consultants dans le dispositif.
L'essentiel à retenir
- Base légale : article L232-3 du Code de l'énergie (loi Climat et Résilience, art. 164), décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et arrêté du 21 décembre 2022 (contenu de la mission et agrément).
- Obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné (rénovation d'ampleur avec gain d'au moins 2 classes DPE) ; l'accompagnateur doit être choisi avant le dépôt de la demande.
- Mission en 4 temps : évaluation et audit, définition du projet et plan de financement, aide à la consultation des entreprises, suivi des travaux et bilan ; volet social renforcé pour les ménages qui en ont besoin.
- Coût indicatif 1 500 à 3 000 € HT pour une maison, subventionné par l'Anah au taux du Parcours accompagné (20 % à 100 % selon les revenus), dans la limite d'un plafond de dépense d'environ 2 000 €.
- Agrément Anah pour 5 ans, conditionné à des compétences techniques, financières et sociales, à une assurance et à une stricte indépendance vis-à-vis des entreprises de travaux et des fournisseurs d'énergie.
1. Origine du dispositif
Le rapport d’Olivier Sichel (mars 2021) a mis en évidence l’échec relatif des aides « par geste » : des travaux isolés, parfois incohérents, et des ménages perdus dans les dispositifs. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 164) a créé, à l’article L232-3 du Code de l’énergie, un service public de la performance énergétique de l’habitat comprenant une mission d’accompagnement des ménages. Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 en a fixé le cadre : contenu de la mission, publics, agrément des accompagnateurs. L’arrêté du 21 décembre 2022 a précisé le référentiel de la prestation et le dossier d’agrément. Le dispositif est déployé sous la marque Mon Accompagnateur Rénov’, intégrée au réseau France Rénov’ piloté par l’Anah.
2. Quand l'accompagnement est-il obligatoire
Le recours à un accompagnateur agréé est obligatoire pour :
- toute demande de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (rénovation d’ampleur permettant un gain d’au moins deux classes au DPE, avec au moins deux gestes d’isolation), depuis le 1er janvier 2024 ;
- les aides de l’Anah pour les travaux lourds des propriétaires occupants modestes (anciennement Habiter Mieux Sérénité), depuis le 1er janvier 2023 ;
- certaines aides des collectivités locales qui l’imposent par délibération.
3. Le contenu de la mission
| Étape | Contenu minimal (arrêté du 21 décembre 2022) | Livrable |
|---|---|---|
| 1. Évaluation | Visite du logement, recueil des besoins et des usages, situation sociale et financière du ménage, repérage des risques (habitat indigne, précarité énergétique) | Compte rendu de visite |
| 2. Audit énergétique | Réalisé par l’accompagnateur s’il est habilité ou par un tiers ; conforme à l’arrêté du 4 mai 2022 ; au moins deux scénarios de travaux | Rapport d’audit |
| 3. Projet et financement | Choix du scénario avec le ménage, phasage, estimation des coûts, plan de financement (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ, aides locales), reste à charge | Programme de travaux et plan de financement |
| 4. Consultation des entreprises | Aide à la rédaction du descriptif, vérification des qualifications RGE, analyse de la cohérence des devis avec le scénario | Tableau d’analyse des devis |
| 5. Suivi des travaux | Au moins une visite en fin de chantier, vérification de la conformité des travaux et des factures | Attestation de fin de travaux |
| 6. Bilan | Conseils d’usage et d’entretien, appui au versement des aides, évaluation de la prestation | Bilan de l’accompagnement |
4. Coût et prise en charge
La prestation est facturée par l’accompagnateur au ménage. Les prix constatés (indicatifs, hors taxes) vont de 1 500 à 3 000 € pour une maison individuelle, davantage en cas d’audit inclus ou de situation complexe. Dans le Parcours accompagné, l’Anah subventionne l’accompagnement au même taux que les travaux : de 20 % pour les ménages aux revenus supérieurs à 100 % pour les ménages très modestes (barèmes 2026 à vérifier sur maprimerenov.gouv.fr), sur une dépense plafonnée à environ 2 000 € HT, majorée pour l’accompagnement social renforcé et dans certains territoires. L’aide est versée avec la prime travaux, à la fin du projet ; certains opérateurs pratiquent l’avance de frais. La TVA applicable est de 20 % (prestation intellectuelle).
5. L'agrément : qui, comment
L’agrément est délivré par le directeur général de l’Anah (agrément national) ou par le délégué de l’Anah dans le département (agrément local), pour cinq ans. Sont agréés de plein droit les espaces conseil France Rénov’, les opérateurs de l’Anah et, sous conditions, les architectes ; les autres candidats déposent un dossier sur la plateforme de l’Anah. Le référentiel exige :
- des compétences techniques (thermique, lecture d’audit, pathologies), financières (aides, plans de financement) et sociales, justifiées par des diplômes, des certifications (audit, RGE études, diagnostiqueur) ou des références ;
- une indépendance : aucun lien juridique, capitalistique ou commercial avec des entreprises de travaux, des distributeurs de matériaux ou des fournisseurs d’énergie ; aucune commission ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la mission ;
- une organisation : couverture territoriale, moyens humains, outils de suivi, procédure de traitement des réclamations, engagement à transmettre les données à l’Anah.
6. Choisir ou devenir accompagnateur
À retenir
Depuis le 1er janvier 2024, aucune rénovation d’ampleur MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ne peut être engagée sans un accompagnateur agréé par l’Anah, désigné avant le dépôt de la demande. Sa prestation (1 500 à 3 000 € HT indicatifs) est subventionnée au même taux que les travaux.
Point de vigilance majeur
Ne confondez pas accompagnateur agréé et « conseiller » d’une entreprise de travaux ou d’un fournisseur d’énergie : l’indépendance est une condition d’agrément. Vérifiez l’agrément sur france-renov.gouv.fr, refusez tout démarchage téléphonique (interdit pour la rénovation énergétique) et ne signez aucun devis avant l’accord de l’Anah.
Sources et références juridiques
- Code de l'énergie, article L232-3 (service public de la performance énergétique de l'habitat)
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 relatif à l'accompagnement des ménages
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif au contenu de la mission et à l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'
- Anah : Mon Accompagnateur Rénov' et demande d'agrément
- France Rénov' : trouver un accompagnateur agréé
Parcours Éco-consultant
Le référentiel Mon Accompagnateur Rénov’ module par module : évaluation, audit, financement, consultation des entreprises, suivi de chantier, et préparation du dossier d’agrément.
Ressources liées
MaPrimeRénov'
Parcours par geste et Parcours accompagné, barèmes, conditions, Mon Accompagnateur Rénov’.
Audit énergétique réglementaire
Contenu, obligation à la vente, professionnels habilités, validité 5 ans.
Le RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles : niveaux, enregistrement, CPF.
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