Depuis la loi Climat et Résilience, toute copropriété d’habitation de plus de 15 ans doit disposer d’un DPE collectif et d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), selon un calendrier fixé par la taille de l’immeuble. Ces deux documents ne sont pas de simples formalités : ils constituent le socle de tout projet de rénovation et conditionnent l’accès aux aides collectives.
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Le PPPT est obligatoire pour toute copropriété à destination totale ou partielle d’habitation dont la réception des travaux date de plus de 15 ans (art. L. 731-1 CCH), quel que soit le nombre de lots depuis le 1er janvier 2025.
Le DPE collectif est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 : depuis 2024 (plus de 200 lots), 2025 (50 à 200 lots) et 2026 (moins de 50 lots).
Sans diagnostic technique global ni audit énergétique de moins de 10 ans, le projet de PPPT doit être établi de zéro par un professionnel compétent : autant le lancer avec le DPE collectif.
Depuis 2023-2025, la cotisation annuelle au fonds de travaux (loi ALUR) ne peut être inférieure à 2,5 % du budget prévisionnel si un PPPT est adopté, et 5 % dans le cas contraire (art. 14-2-1 loi de 1965).
Les lots classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, F en 2028, E en 2034. Le DPE collectif permet d’établir des DPE individuels cohérents et d’identifier les travaux communs qui sortent les lots de l’interdiction.
Le PPPT adopté et le DPE collectif sont annexés aux documents de vente (art. L. 721-2 CCH) et exigés par les banques pour un prêt collectif. Les acquéreurs y regardent de très près.
Expert rénovation en copropriété, formateur Éco-Propriété
« Ne votez jamais le DPE collectif et le PPPT séparément. Les deux missions s’appuient sur la même visite, les mêmes plans et les mêmes factures d’énergie : commandées ensemble, elles coûtent 20 à 30 % de moins et surtout elles se répondent — le DPE donne l’étiquette, le PPPT donne le chemin pour en sortir. Une copropriété qui les dissocie perd un an et une assemblée générale. »
Quatre prestations possibles, deux véritables obligations : le DPE collectif et le projet de PPPT.
Obligatoire
Pour qui ?
Copropriété d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (calendrier 2024-2026 selon le nombre de lots).
Bénéfice principal
L’étiquette énergie et climat de tout le bâtiment, opposable, qui sert de base aux DPE des lots et à toutes les demandes d’aides collectives.
Niveau d’accompagnement
Restitution en réunion de conseil syndical incluse, projet de résolution fourni.
Selon le nombre de lots et le type de chauffage. Vote à la majorité de l’article 24.
Obligatoire
Pour qui ?
Toute copropriété d’habitation de plus de 15 ans, quel que soit son nombre de lots depuis le 1er janvier 2025.
Bénéfice principal
Un plan de travaux sur dix ans, hiérarchisé et chiffré, qui transforme une liste de désordres en programme votable et finançable.
Niveau d’accompagnement
Présentation en conseil syndical puis en assemblée générale, résolutions d’adoption fournies.
Tarif réduit si un DTG ou un audit de moins de 10 ans existe déjà.
Facultatif
Pour qui ?
Copropriétés qui veulent un état des lieux technique complet, ou obligées d’en réaliser un (immeuble insalubre, mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans).
Bénéfice principal
Une photographie complète de l’immeuble : état du bâti, des équipements, obligations réglementaires et travaux à prévoir.
Niveau d’accompagnement
Mission d’expertise complète ; dispense de PPPT si le DTG conclut à l’absence de travaux nécessaires sur 10 ans.
Recommandé avant une rénovation d’ampleur ou en cas de désordres structurels.
Fiche pratique
Pour qui ?
Syndics et conseils syndicaux qui doivent faire voter le DPE collectif, le PPPT et le fonds de travaux sans retoquage.
Bénéfice principal
Des résolutions rédigées, les bonnes majorités et les pièces à joindre : l’assemblée vote du premier coup.
Niveau d’accompagnement
Fiche pratique gratuite, complétée par un échange avec un conseiller si nécessaire.
Accompagnement personnalisé disponible sur demande.
Nombre de lots, année de construction, chauffage collectif ou individuel, diagnostics existants. Vous recevez un devis détaillé sous 48 h ouvrées, prêt à être joint à la convocation.
Résolution à la majorité de l’article 24. Nous fournissons le projet de résolution et le devis. Le syndic notifie l’ordre de service après le délai de contestation.
Le professionnel visite les parties communes, un échantillon de logements, la chaufferie et relève les plans, contrats et factures d’énergie des 3 dernières années.
DPE collectif déposé à l’Ademe, projet de PPPT présenté puis inscrit à l’ordre du jour de l’AG suivante avec les résolutions d’adoption et de fonds de travaux.
Diagnostiqueurs certifiés DPE avec mention, bureaux d’études thermiques, architectes et assistants à maîtrise d’ouvrage spécialisés en copropriété : notre annuaire réunit les professionnels habilités à établir votre DPE collectif et votre projet de PPPT.
Son rôle : L’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est le bras technique du syndicat des copropriétaires. Sur cette étape, il vérifie quelles obligations s’appliquent réellement à votre immeuble, rédige le cahier des charges, consulte les professionnels compétents, contrôle la qualité des livrables et prépare les résolutions d’assemblée générale. Il reste ensuite votre interlocuteur pour l’étape suivante, la définition du projet de rénovation.
Qualifications, certifications et assurances contrôlées avant l’entrée dans l’annuaire.
Devis détaillé et projet de résolution fournis sous 48 h ouvrées.
Pour le syndic comme pour le conseil syndical, du devis à la restitution.
Un dossier complet, c’est un devis juste, une visite efficace et un livrable rendu dans les délais.
Nous vous envoyons par e-mail la liste complète des pièces à réunir et les vérifications à faire avant d’inscrire la résolution à l’ordre du jour.
Devis détaillé, note explicative et projet de résolution envoyés sous 48 heures ouvrées, joignables tels quels à la convocation d’assemblée générale.
Une seule visite, un seul professionnel, une seule résolution : la copropriété économise du temps, de l’argent et une assemblée générale.
Aucun de nos partenaires ne vend de travaux : le PPPT n’est pas un catalogue de prestations déguisé.
Restitution en conseil syndical et présentation en AG incluses : les copropriétaires votent en comprenant ce qu’ils votent.
L’étape suivante : scénario de travaux, ingénierie financière et choix de l’AMO.
Pour les copropriétaires qui rénovent aussi leur propre logement : audit et aides individuelles.
Le parcours complet de la copropriété, de l’obligation réglementaire à la réception des travaux.
Le diagnostic de performance énergétique de tout l’immeuble, valable 10 ans.
Le plan pluriannuel de travaux sur 10 ans, conforme au décret 2022-663.
La fiche pratique pour faire voter les résolutions sans retoquage.
Diagnostiqueurs, bureaux d’études et AMO copropriété près de votre immeuble.
Obligations, calendriers, aides collectives : ce qui change pour les syndics et les conseils syndicaux.
Articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965, passerelles 25-1 et 26-1, majorités applicables aux diagnostics, au PPPT, à la rénovation énergétique et à l’emprunt collectif.
La feuille de route d’une rénovation énergétique de copropriété en sept étapes : conformité, mobilisation, audit, financement, votes, travaux et aides.
Nature, obligation, périmètre, effets : ce qui distingue le diagnostic technique global du plan pluriannuel de travaux, et comment les deux s’articulent.
Cinq e-mails, un par semaine, écrits pour cette étape précise : identifier vos échéances, préparer la consultation, lire un projet de PPPT, faire voter les résolutions et alimenter le fonds de travaux. Réservé aux syndics et conseils syndicaux, désinscription en un clic.
Un e-mail par semaine pendant cinq semaines. Désinscription en un clic.
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Nos conseillers répondent aux syndics et conseils syndicaux sous 48 heures ouvrées.
Toutes les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation dont la réception des travaux de construction date de plus de 15 ans : depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2024 de 51 à 200 lots et le 1er janvier 2025 pour 50 lots et moins (lots à usage de logements, bureaux ou commerces). Les copropriétés disposant d’un DTG concluant à l’absence de besoin de travaux dans les 10 ans sont dispensées pendant la validité de ce DTG.
L’article L. 126-31 du CCH impose un DPE à l’échelle du bâtiment pour les immeubles en copropriété à usage principal d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 : au 1er janvier 2024 pour plus de 200 lots, au 1er janvier 2025 pour 50 à 200 lots et au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Il est renouvelé tous les 10 ans, sauf si un DPE postérieur au 1er juillet 2021 classe déjà l’immeuble A, B ou C.
Aucune amende n’est prévue par les textes, mais les conséquences sont réelles : impossibilité d’obtenir MaPrimeRénov’ Copropriété et la plupart des aides collectives, cotisation au fonds de travaux portée à 5 % du budget prévisionnel, documents manquants au dossier de vente des lots (avec un risque de responsabilité du syndic), et depuis la loi du 9 avril 2024 le syndic doit inscrire le PPPT à l’ordre du jour chaque année tant qu’il n’est pas adopté.
Non, ils se complètent. Le DTG est un état des lieux technique complet de l’immeuble (facultatif dans la plupart des cas) ; le PPPT est un plan d’action sur 10 ans. Lorsque la copropriété dispose d’un DTG de moins de 10 ans, le projet de PPPT s’appuie dessus et coûte moins cher. Les deux documents peuvent être commandés ensemble à un même professionnel.
Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 réserve l’élaboration à une personne justifiant de compétences en bâtiment et en thermique (diplôme d’architecte, d’ingénieur ou équivalent, ou expérience professionnelle), disposant d’une assurance de responsabilité civile et indépendante du syndic, des entreprises de travaux et des fournisseurs d’énergie. Un diagnostiqueur immobilier seul ne suffit généralement pas, sauf qualification complémentaire.
Une fois le DPE collectif et le PPPT en main, la copropriété peut passer à l’étape Définir mon projet : audit approfondi si nécessaire, scénarios de travaux, ingénierie financière et choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour mener le projet jusqu’aux travaux. Les aides MaPrimeRénov’ Copropriété sont détaillées dans notre fiche ressource.
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