Bâtiments tertiaires : répondez au décret tertiaire sans y passer vos journées
Issu de la loi ÉLAN et codifié à l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, le dispositif Éco Énergie Tertiaire — décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 — impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d’énergie finale et de les déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Nous prenons en charge l’ensemble de la démarche : assujettissement, année de référence, déclaration et plan d’actions.
- −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050
- Déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre
- Bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, entrepôts
Êtes-vous concerné
par le décret tertiaire ?
Trois critères déterminent votre assujettissement : la surface, l’usage du bâtiment et votre statut. Dans le doute, une étude d’assujettissement lève l’ambiguïté en quelques jours.
Le critère de surface
Le seuil de 1 000 m² de surface de plancher dédiée à des activités tertiaires s’apprécie en cumul, à l’échelle du bâtiment, de l’ensemble de bâtiments ou de l’unité foncière.
- Cumul des surfaces tertiaires du site
- Plateaux et locaux additionnés
- Vérification plan et cadastre
Le critère d'usage
Toutes les activités tertiaires sont visées, qu’elles soient privées ou publiques, marchandes ou non marchandes.
- Bureaux, commerces, hôtellerie, restauration
- Santé, enseignement, sport, culture
- Logistique, entrepôts, data centers
Propriétaire ou exploitant
Propriétaire et preneur à bail sont l’un et l’autre assujettis, chacun pour les consommations dont il a la maîtrise. La répartition doit être formalisée.
- Répartition propriétaire / locataire
- Clause énergie dans le bail
- Convention de transmission des données
Collectivités et bâtiments publics
Communes, intercommunalités, départements et établissements publics sont soumis aux mêmes obligations pour leurs bâtiments tertiaires.
- Écoles, gymnases, médiathèques
- Hôtels de ville et services techniques
- Patrimoine multi-sites à consolider
Ce que nous réalisons
pour votre patrimoine tertiaire
Audit énergétique réglementaire
Analyse complète du bâtiment — enveloppe, chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, usages spécifiques — et état des lieux chiffré des gisements d’économies. C’est aussi la réponse à l’obligation d’audit énergétique des grandes entreprises, à renouveler tous les quatre ans.
Déclaration OPERAT et année de référence
Création ou reprise de votre compte sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, description des entités fonctionnelles assujetties, choix documenté de l’année de référence, saisie annuelle des consommations avant le 30 septembre et récupération de l’attestation.
Plan d'actions et schéma directeur
Scénarios de travaux chiffrés et hiérarchisés, gains attendus, temps de retour et jalonnement sur 2030, 2040 et 2050, aides mobilisables, puis suivi annuel des consommations et contrôle des écarts par rapport à la trajectoire.
Accompagnement décret BACS
Le décret BACS impose d’équiper les bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle lorsque la puissance nominale des systèmes de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW. Nous vérifions votre situation, définissons le niveau de GTB attendu et suivons la mise en œuvre.
Une trajectoire jalonnée
jusqu'en 2050
Le décret fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale, calculés soit en valeur relative par rapport à une année de référence, soit en valeur absolue selon des seuils fixés par arrêté.
Choix d'une année pleine postérieure à 2010
Vous retenez douze mois consécutifs d’exploitation représentatifs de votre activité. C’est la base de calcul des objectifs en valeur relative : elle doit être documentée et justifiable.
Déclaration annuelle sur OPERAT
Les consommations de l’année civile écoulée se déclarent chaque année, au plus tard le 30 septembre, sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Elle restitue en retour une attestation numérique et le positionnement du bâtiment sur sa trajectoire.
Premier jalon : −40 %
Réduction d’au moins 40 % des consommations d’énergie finale par rapport à l’année de référence. Une grande partie de ce jalon se joue sur l’exploitation et les premiers travaux ciblés.
Deuxième jalon : −50 %
Réduction d’au moins 50 %. Ce palier suppose généralement des interventions sur les systèmes de chauffage, de ventilation et sur l’enveloppe du bâtiment.
Objectif final : −60 %
Réduction d’au moins 60 % des consommations. L’objectif s’atteint par une programmation pluriannuelle engagée tôt, plutôt que par des travaux concentrés en fin de période.
Votre conformité en 4 étapes
Étude d'assujettissement
Nous analysons vos surfaces, vos usages et votre statut pour déterminer quels bâtiments sont assujettis et qui doit déclarer. Vous recevez une note de cadrage claire.
Collecte et année de référence
Récupération des historiques de consommation auprès des fournisseurs et des gestionnaires, fiabilisation des données et choix argumenté de l’année de référence.
Déclaration sur OPERAT
Création ou reprise de votre compte, renseignement des entités fonctionnelles assujetties, saisie des consommations et récupération de l’attestation annuelle.
Plan d'actions et suivi
Remise du plan d’actions chiffré, jalonné sur les échéances 2030, 2040 et 2050, puis accompagnement annuel pour tenir la trajectoire et actualiser la déclaration.
Pourquoi confier votre parc tertiaire
à Éco-propriété ?
Une lecture réglementaire à jour
Décret tertiaire, décret BACS, audit énergétique réglementaire, loi Climat et Résilience : nos équipes suivent le corpus applicable aux bâtiments tertiaires et vous disent ce qui vous concerne réellement, sans sur-interprétation.
Experts certifiés partout en France
Auditeurs énergétiques, bureaux d’études thermiques et diagnostiqueurs mobilisables sur l’ensemble de vos sites, avec un interlocuteur unique qui consolide les livrables à l’échelle du parc.
Du diagnostic au plan de financement
Nous ne nous arrêtons pas au rapport : identification des aides et des certificats d’économies d’énergie, chiffrage des scénarios, priorisation des investissements et suivi dans le temps de la trajectoire.
de clients satisfaits
Des livrables pédagogiques, des données exploitables par vos équipes techniques comme par votre direction, et un accompagnement annuel qui évite de tout redécouvrir à chaque déclaration.
Un professionnel qualifié
près de votre bâtiment
Auditeurs énergétiques, bureaux d’études thermiques et diagnostiqueurs certifiés : notre annuaire réunit plus de 340 experts partout en France, capables d’intervenir sur vos bâtiments tertiaires et de vous accompagner sur la déclaration OPERAT comme sur le plan de travaux.
Les textes qui encadrent
vos obligations
Nos fiches ressources détaillent le corpus applicable aux bâtiments tertiaires.
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Appels d’offres, marchés de maîtrise d’œuvre et prestations pour les collectivités et les bailleurs : notre offre pour les donneurs d’ordre.
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L’audit énergétique et le montage des dossiers d’aides et de certificats d’économies d’énergie.
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L’annuaire des experts certifiés proches de vos bâtiments.
Une question sur votre assujettissement ou votre déclaration OPERAT ? Écrivez-nous ou demandez un rappel.
Vos questions, nos réponses
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Le seuil s’apprécie en cumulant les surfaces tertiaires : plusieurs plateaux, plusieurs locaux ou plusieurs bâtiments d’un même site peuvent, ensemble, dépasser le seuil alors qu’aucun ne l’atteint isolément. C’est le point que nous vérifions en premier lors de notre étude d’assujettissement.
Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail sont tous deux assujettis, chacun pour ce qui relève de ses responsabilités et des consommations dont il a la maîtrise. En pratique, la répartition se règle dans le bail ou par une convention : le propriétaire déclare généralement les consommations des parties communes et des équipements collectifs, l’exploitant celles de ses locaux privatifs. Nous vous aidons à formaliser cette répartition avant la déclaration.
L’année de référence est une année pleine de douze mois consécutifs d’exploitation, postérieure à 2010, sur laquelle sont calculés les objectifs de réduction en valeur relative. Ce choix est structurant : une année de forte consommation rend l’objectif plus accessible, mais elle doit être représentative d’une activité normale et justifiable. Nous analysons vos historiques de consommation pour retenir l’année la plus pertinente et la documenter.
La procédure est graduée. L’autorité administrative met d’abord en demeure l’assujetti d’établir un programme d’actions ; si la mise en demeure reste sans effet, le nom du propriétaire ou de l’exploitant peut être publié sur un site public de l’État — le mécanisme dit « name and shame ». Une amende administrative peut ensuite être prononcée, plafonnée à 7 500 € pour une personne morale. Au-delà de la sanction, ne pas déclarer prive surtout le gestionnaire des données qui permettent de prioriser ses investissements et de valoriser son patrimoine.
Tout dépend du nombre de bâtiments, de la qualité des données disponibles et du périmètre retenu. À titre indicatif : l’étude d’assujettissement et la déclaration OPERAT d’un site unique se situent généralement dans une fourchette de quelques centaines à quelques milliers d’euros HT ; un audit énergétique de bâtiment tertiaire relève plutôt d’une fourchette de plusieurs milliers d’euros HT, croissante avec la surface et la complexité des installations. Un parc multi-sites bénéficie d’un effet de série. Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit après un premier échange.
Comptez quelques jours pour l’étude d’assujettissement, deux à six semaines pour la collecte et la fiabilisation des consommations — c’est l’étape la plus dépendante de vos fournisseurs d’énergie et de vos gestionnaires —, puis quelques jours pour la déclaration elle-même. Un audit énergétique demande en général quatre à huit semaines entre la visite et le rapport. Si vous visez la déclaration du 30 septembre, engagez la démarche au printemps : les demandes d’historiques de consommation sont le principal facteur de retard.
En partie. Les premiers gains viennent souvent de l’exploitation : réglage et programmation des équipements, optimisation des consignes de chauffage et de climatisation, éclairage, gestion des périodes d’inoccupation, sensibilisation des occupants. Ces actions permettent fréquemment de sécuriser une part significative de l’objectif 2030. Les jalons 2040 et 2050 supposent en revanche des travaux sur l’enveloppe et les systèmes, qu’il vaut mieux programmer tôt dans un plan pluriannuel.
