Conditions générales de vente : formation professionnelle Éco-Consultant

Article 1Objet et organisme de formation

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la formation Éco-Consultant et aux autres actions de formation professionnelle proposées par Éco-propriété. Elles complètent la convention ou le contrat de formation, qui prévaut en cas de contradiction.

La formation Éco-Consultant est conçue par ECO-PROPRIETE, SASU société à mission au capital de 150 000 €, RCS Paris 993 102 557, Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris, et animée par son président, Sébastien Paumier. Elle est portée par Forma Nova, organisme de formation certifié Qualiopi [catégorie d'action certifiée à vérifier sur le certificat], déclaration d'activité n° [à compléter] ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

[Répartition des rôles à confirmer : organisme signataire de la convention, émetteur des factures, des attestations et du certificat de réalisation.]

Article 2Public visé et prérequis

La formation s'adresse aux agents immobiliers : agents, mandataires et collaborateurs. La carte T n'est pas exigée. Les sessions se tenant en petit groupe sur de vrais biens, nous vérifions avec vous que vous remplissez ces conditions :

• être en activité, comme agent, mandataire ou collaborateur ;
• avoir des biens à traiter dans les six mois qui suivent, pour appliquer la méthode sur de vrais dossiers ;
• pouvoir dégager les cinq jours de terrain, aux dates de la session ;
• disposer d'un ordinateur et d'une connexion internet pour l'e-learning [configuration minimale à compléter].

Article 3Contenu, durée et modalités

La formation associe 80 heures d'e-learning, à votre rythme, avec un exercice à chaque module, et 5 jours de terrain à Paris (35 heures), en petit groupe, sur de vrais biens : relevé, diagnostic, estimation, chiffrage, négociation. Le programme suit 13 étapes, du projet vendeur jusqu'à l'acte, et 8 familles de valeur.

Le programme détaillé, les objectifs et les modalités pédagogiques et d'évaluation sont publiés sur la page programme et remis avant l'inscription. Un test de positionnement ouvre le parcours.

Dates des sessions et lieu du présentiel : [à compléter]. Délai d'accès entre la confirmation de l'inscription et le début de la session : [à compléter]. Durée d'accès à l'e-learning : [à compléter]. Le coaching de groupe autour des cas présentés par les stagiaires est compris ; l'accompagnement sur vos propres dossiers après la formation est proposé en option [modalités à confirmer].

Article 4Inscription : pré-inscription, candidature, convention

Les places sont limitées : les cinq jours se font sur de vrais biens, en petit groupe. Vous pouvez candidater en ligne ; l'inscription se déroule ensuite ainsi :

• Pré-inscription ou candidature, sans engagement : elle nous permet de vérifier avec vous que la formation correspond à ce que vous cherchez.
• Appel de 10 minutes sous 48 heures ouvrées : votre statut, votre secteur, la session qui vous convient et votre financement.
• Réponse à la date annoncée lors du dépôt de votre candidature.
• Convention ou contrat de formation : si tout concorde, vous recevez la convention de formation (formation achetée par une entreprise ou financée par un organisme) ou le contrat de formation professionnelle (formation financée par vous-même), avec la liste des pièces à fournir. Votre place est confirmée à réception du document signé et de l'acompte ; l'accès à l'e-learning est alors ouvert.

Article 5Prix et acompte

Le prix de la formation Éco-Consultant est de 3 500 € [régime de TVA à confirmer]. Il comprend l'e-learning, les 5 jours de terrain et les supports [frais de déplacement, d'hébergement et de repas du stagiaire : à confirmer].

Un acompte de 600 € est demandé dans tous les cas, y compris lorsque la formation est prise en charge. Lorsque vous financez la formation à titre individuel et à vos frais, aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours (article 7) : l'acompte, inférieur à 30 % du prix, est alors versé après ce délai, et le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation.

Sans prise en charge : [modalités et échéancier à confirmer].

Article 6Financement par l'OPCO

La formation est finançable par votre OPCO, ou par le fonds d'assurance formation dont vous relevez si vous êtes travailleur indépendant, sous réserve de leur accord de prise en charge. La demande doit être déposée avant le début de la formation ; nous vous aidons à constituer le dossier.

Si la prise en charge est partielle, la différence reste due par le client ; si elle est refusée, ou si l'accord n'est pas reçu avant le début de la formation, le prix reste dû par le client [à confirmer]. Les sommes dues au titre d'une annulation ou d'un abandon ne peuvent pas être prises en charge par l'OPCO.

Article 7Délai de rétractation

Lorsque vous entreprenez la formation à titre individuel et à vos frais, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai.

[Contrat conclu à distance par une personne physique : application éventuelle du délai de 14 jours du Code de la consommation, point à valider par le juriste.]

Article 8Annulation et report

• Annulation par le stagiaire ou l'entreprise : par écrit, à contact@eco-propriete.fr. Plus de [délai à compléter] avant le début de la session : [conditions à compléter]. Moins de [délai à compléter] avant : [conditions à compléter].
• Report : vous pouvez demander à suivre une session ultérieure, dans la limite des places disponibles [conditions à compléter].
• Annulation ou report par l'organisme : si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure, la session peut être reportée ou annulée. Vous êtes prévenu [délai à compléter] avant, et les sommes versées vous sont remboursées intégralement ou, si vous le préférez, reportées sur une autre session.

Article 9Abandon et absences

Si vous êtes empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, vous pouvez rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

En dehors de ce cas, en cas d'abandon en cours de formation : [conditions à compléter]. Lorsque la formation est financée par l'OPCO, seules les heures effectivement suivies sont prises en charge : pour l'e-learning, elles sont justifiées par les relevés de connexion et les exercices réalisés ; pour le terrain, par les feuilles d'émargement.

Article 10Accessibilité aux personnes en situation de handicap

La formation est ouverte aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référent handicap avant votre inscription : [nom et coordonnées à compléter]. Nous étudions avec vous les adaptations possibles : supports, rythme de l'e-learning, organisation des visites de terrain (combles, caves, toitures), ou orientation vers des partenaires spécialisés.

Article 11Obligations du stagiaire

Pendant la formation, vous vous engagez à :

• suivre l'e-learning et être présent aux 5 jours de terrain, en signant les feuilles d'émargement ;
• respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation, remis avant l'entrée en formation ;
• respecter les consignes de sécurité du formateur lors des visites de biens ;
• garder confidentielles les informations sur les biens visités et leurs propriétaires.

Article 12Évaluation et attestations

Vos acquis sont évalués tout au long du parcours : exercices de l'e-learning, mises en situation sur le terrain et exposé d'un cas devant le groupe. À l'issue de la formation, vous recevez une attestation de fin de formation, qui mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation, ainsi qu'un certificat de réalisation.

La formation ne conduit pas à un diplôme, ni à une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.

Article 13Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@eco-propriete.fr ou à Forma Nova [coordonnées à compléter]. Nous en accusons réception et vous répondons par écrit [délai à compléter]. Les réclamations et les suites données sont suivies dans le cadre de la démarche qualité de l'organisme de formation.

Article 14Propriété des supports

Les supports de formation (vidéos, modules d'e-learning, fiches, modèles, outils de calcul, référentiel Éco-staging et méthode VERTE) restent la propriété d'Éco-propriété [et, le cas échéant, de Forma Nova]. Ils sont réservés à votre usage personnel et professionnel : toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite sans notre accord écrit. Votre accès à l'e-learning est personnel et ne peut pas être partagé.

L'usage du nom « Éco-staging » et du kit d'outils auprès de vos clients peut être soumis à des conditions d'habilitation [à confirmer].

Article 15Données personnelles

Vos données sont traitées par Éco-propriété et Forma Nova pour gérer votre candidature, votre inscription, la convention et le financement (transmission à l'OPCO), le suivi pédagogique (connexions à l'e-learning, émargements, évaluations) et la démarche qualité (enquêtes de satisfaction). Pour en savoir plus et exercer vos droits : politique de confidentialité.

Article 16Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous recherchons d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents pour un client professionnel ; une personne physique qui a contracté hors de son activité professionnelle peut saisir la juridiction du lieu où elle demeurait lors de la conclusion du contrat [règles de compétence et médiation à valider].