OBLIGATION
DPE collectif
Toutes les copropriétés depuis le 1er janvier 2026 (permis d'avant 2013) ; valable 10 ans.
COPROPRIÉTÉ · OBLIGATIONS
Obligations de la copropriété : le calendrier 2025-2034
Depuis 2025, les copropriétés de plus de 15 ans doivent avoir un projet de plan pluriannuel de travaux, et le fonds de travaux concerne aussi les petites copropriétés ; depuis 2026, toutes ont besoin d'un DPE collectif si leur permis date d'avant 2013. Viennent ensuite l'interdiction de louer les logements F (2028), le calorifugeage et la régulation du chauffage (2030), puis l'interdiction de louer les logements E (2034).
- Obligation, condition d'aide ou conseil
- Sources datées
- Calendrier 2025-2034
Informations à jour au 1er octobre 2026
Le calendrier des obligations, de 2025 à 2034
Un projet de rénovation dure environ trois ans : les échéances de 2028 se préparent dès maintenant.
| Échéance | Ce qui change | Nature et source |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Logements classés G interdits à la location (nouveau bail, renouvellement, reconduction) | Obligation des copropriétaires bailleurs — loi Climat et résilience |
| 1er janvier 2025 | Projet de plan pluriannuel de travaux exigé pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans ; fonds de travaux étendu aux petites copropriétés | Obligation du syndicat — loi du 10 juillet 1965, articles 14-2 et 14-2-1 |
| 1er janvier 2026 | DPE collectif pour toutes les copropriétés dont le permis de construire date d'avant 2013 | Obligation du syndicat — loi Climat et résilience |
| 1er janvier 2027 | Audit énergétique au nouveau format pour les dossiers MaPrimeRénov' Copropriété déposés à partir de cette date | Condition d'aide — délibérations Anah n° 2024-45 et 2025-06 |
| 1er janvier 2028 | Logements classés F interdits à la location | Obligation des copropriétaires bailleurs — loi Climat et résilience |
| 1er janvier 2030 | Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid situés hors du volume chauffé ; régulation automatique de la température par pièce ou par zone, lorsqu'elle est techniquement et économiquement réalisable (bâtiments existants : échéance reportée de 2027 à 2030) | Obligation — décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ; arrêté du 8 juin 2023 |
| 1er janvier 2034 | Logements classés E interdits à la location | Obligation des copropriétaires bailleurs — loi Climat et résilience |
Calendrier au 1er octobre 2026, sous réserve du projet de loi « relance du logement ».
Obligation, condition d'aide ou recommandation ?
Une obligation s'impose à la copropriété, avec une date et un texte. Une condition d'aide ne s'applique que si vous demandez l'aide. Une recommandation est un conseil.
OBLIGATION
PPPT
Immeubles de plus de 15 ans, toutes tailles depuis le 1er janvier 2025 ; présenté en AG, actualisé tous les 10 ans.
OBLIGATION
Fonds de travaux
Étendu aux petites copropriétés au 1er janvier 2025 ; cotisation d'au moins 5 % du budget prévisionnel et 2,5 % des travaux du plan adopté.
OBLIGATION
Calorifugeage et régulation
Au 1er janvier 2030 pour les immeubles existants (échéance reportée, initialement 2027) : réseaux de distribution de chaleur et de froid calorifugés hors du volume chauffé, régulation automatique de la température.
CONDITION D'AIDE
Audit au nouveau format
Exigé par l'Anah pour les dossiers MaPrimeRénov' Copropriété déposés à partir du 1er janvier 2027.
CONDITION D'AIDE
AMO
Sans AMO, pas de MaPrimeRénov' Copropriété ; l'Anah en finance 50 %, dans la limite d'un plafond par logement.
RECOMMANDATION
DTG
Pas obligatoire en règle générale : l'AG se prononce sur sa réalisation. Il réunit l'état de l'immeuble, le PPPT et le DPE.
RECOMMANDATION
Une mensualité par lot
Notre conseil : avant le vote, présenter en AG ce que chaque copropriétaire paiera, aides déduites.
Copropriétaires bailleurs : l'étiquette dépend aussi de l'immeuble
En chauffage collectif, le gain d'étiquette d'un logement viendra du projet collectif, pas du lot. Un logement classé F ne pourra plus être loué à partir de 2028 : comme un projet de rénovation dure environ trois ans, c'est maintenant qu'il se prépare.
Que coûte l'attente ?
Des réparations sans aides. Réparer dans l'urgence, après une panne, n'ouvre droit à aucune aide. Un projet préparé, lui, mobilise MaPrimeRénov' Copropriété, les primes individuelles, les CEE et l'éco-prêt.
Une valeur verte qui s'éloigne. En appartement, un logement classé G se vend en moyenne 12 % moins cher qu'un logement classé D, et un logement F 8 % moins cher (Notaires de France, ventes 2024).
Un calendrier qui se resserre. Un projet dure environ trois ans, de la commande de l'Étude Mensualité à la clôture des comptes : les échéances de 2028 se préparent dès maintenant.
Vous vendez votre appartement ?
L'audit énergétique n'est pas exigé pour vendre un appartement en copropriété : côté énergie, le DPE du logement suffit. Préparez aussi les pièces du syndic : procès-verbaux des AG des trois dernières années, plan pluriannuel de travaux ou son projet, DPE collectif, fiche synthétique, pré-état daté. L'absence de plan pluriannuel ou de DPE collectif est elle-même une information à donner à l'acquéreur.
Où en est votre copropriété ?
Un premier échange est toujours gratuit : nous regardons ensemble vos diagnostics et le calendrier de vos AG.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions, nos réponses
Quelles obligations pour une petite copropriété ?
Désormais, les mêmes que pour les grandes : DPE collectif depuis le 1er janvier 2026 si le permis date d'avant 2013, projet de plan pluriannuel de travaux depuis le 1er janvier 2025 si l'immeuble a plus de 15 ans, et fonds de travaux, étendu aux petites copropriétés en 2025.
Le PPPT oblige-t-il à faire les travaux ?
Non. La copropriété doit faire établir le projet de plan et le présenter en AG. L'assemblée décide ensuite d'adopter tout ou partie du plan, puis de voter chaque tranche de travaux.
Que risque un copropriétaire bailleur dont le logement est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en cas de nouveau bail, de renouvellement ou de reconduction ; ce sera le cas des logements F en 2028 et E en 2034. En chauffage collectif, l'amélioration passe souvent par les travaux de l'immeuble.
Un copropriétaire doit-il faire un audit énergétique pour vendre ?
Non. L'audit énergétique réglementaire n'est pas exigé pour vendre un appartement en copropriété : côté énergie, le DPE suffit. L'audit à la vente vise les maisons et les immeubles d'un seul propriétaire classés E, F ou G.
Quelle différence entre une obligation et une condition d'aide ?
Une obligation s'impose à la copropriété, avec une date et un texte de référence. Une condition d'aide, comme l'audit au nouveau format ou l'AMO, ne s'applique que si la copropriété demande MaPrimeRénov' Copropriété.
Avant de parler de millions d'euros de travaux, parlons mensualité
Présentez-nous votre copropriété : nous regardons ensemble les documents disponibles. Le premier échange est gratuit.