Règlement du tirage au sort « Étude Mensualité » – Salon RENT 2026

Article 1Organisateur

La société ECO-PROPRIETE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société à mission au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 102 557, dont le siège social est situé Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris (« l'Organisateur »), organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Tirage au sort Étude Mensualité » (« le Jeu »).

Le Jeu est organisé à l'occasion du salon RENT 2026, qui se tient les 4 et 5 novembre 2026 à Paris Expo Porte de Versailles (Pavillon 6), où l'Organisateur est présent sur le stand J27.

Article 2Objet

Le Jeu permet de gagner, par tirage au sort, une Étude Mensualité au profit d'une copropriété.

L'Étude Mensualité est une prestation de l'Organisateur : vérification des diagnostics de la copropriété (DPE collectif, PPPT, éligibilité aux aides), deux scénarios de travaux chiffrés en coût complet, calcul des aides collectives et individuelles et de la mensualité de chaque lot sur 10, 15 et 20 ans, restitution en assemblée générale ou en réunion d'information et remise du kit syndic.

Article 3Durée

Le Jeu est ouvert du [date à fixer] au [date et heure à fixer] (heure de Paris).

L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou de reporter le Jeu en cas de nécessité, sans que sa responsabilité puisse être engagée ; les participants en sont informés sur cette page.

Article 4Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure qui est copropriétaire, membre d'un conseil syndical ou syndic de copropriété, à l'exclusion des membres du personnel de l'Organisateur, des personnes ayant participé à l'organisation du Jeu et des membres de leur foyer.

La participation se fait par le formulaire de la page du Jeu [autres modalités, par exemple un bulletin sur le stand J27 : à confirmer]. Le participant indique ses coordonnées, sa qualité, la copropriété concernée, sa ville et son nombre de lots, certifie être majeur et accepte le présent règlement.

Une seule participation par personne (même nom, même adresse email ou même numéro de téléphone). Toute participation multiple, incomplète ou frauduleuse peut être annulée. La participation implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 5Dotation

Le Jeu est doté d'un lot unique : une Étude Mensualité, d'une valeur commerciale de 2 400 € TTC (prix du catalogue copropriétés 2026-2027 de l'Organisateur, quelle que soit la taille de la copropriété).

• le lot est attribué au profit d'une copropriété désignée par le gagnant [située en France : à confirmer] ;
• sa réalisation est subordonnée à l'accord écrit du syndic ou du conseil syndical de cette copropriété ;
• il est valable 12 mois à compter de [l'annonce du résultat au gagnant : à confirmer] ;
• il n'est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces ;
• l'Étude est réalisée dans les conditions habituelles de la prestation, à partir des documents de la copropriété (DPE collectif, PPPT, audit, derniers procès-verbaux d'assemblée générale), dans un délai de 4 à 6 semaines après leur réception ; restitution sur place dans un rayon de 100 km des agences de l'Organisateur, en visio au-delà.

Article 6Tirage au sort et désignation du gagnant

Le tirage au sort a lieu le [date, heure et modalités à fixer], parmi les participations valides.

Le gagnant est prévenu par email ou par téléphone, avec les coordonnées indiquées lors de sa participation. Sans réponse de sa part dans un délai de [à fixer], [un nouveau tirage peut être effectué : à confirmer].

Le gagnant désigne ensuite la copropriété bénéficiaire et transmet à l'Organisateur l'accord écrit de son syndic ou de son conseil syndical.

Article 7Annonce du résultat

Avec l'accord du gagnant, donné lors de sa participation, le résultat est annoncé sous la forme prénom + initiale du nom, sur la page des résultats du site [et sur d'autres supports : à confirmer]. Sans cet accord, le résultat n'est pas publié nominativement.

Article 8Données personnelles

Les données collectées (prénom, nom, email, téléphone, qualité, copropriété, ville, nombre de lots et accords donnés) sont traitées par l'Organisateur, responsable du traitement, pour gérer le Jeu, prévenir le gagnant et réaliser l'Étude gagnée. Elles sont destinées à l'Organisateur et à ses prestataires techniques (formulaires et emailing : Brevo ; hébergement : IONOS) et conservées [durée à compléter].

Aucune sollicitation commerciale n'est faite à partir de ces données sans l'accord distinct du participant [case de consentement à ajouter au formulaire : à confirmer].

Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il exerce à contact@eco-propriete.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 9Remboursement des frais de participation

[Clause à confirmer] Le participant qui en fait la demande écrite à l'Organisateur, dans un délai de [à fixer] après la clôture du Jeu, est remboursé des frais de connexion engagés pour participer, selon des modalités [à compléter]. Une connexion par un abonnement forfaitaire ou illimité ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 10Responsabilité

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement du réseau, du formulaire ou de la messagerie empêchant une participation ou l'information du gagnant. Il peut annuler toute participation frauduleuse ou non conforme au présent règlement.

Article 11Règlement et litiges

Le présent règlement est consultable gratuitement sur cette page [dépôt auprès d'un commissaire de justice : à confirmer]. Il est soumis au droit français.

Toute réclamation est adressée par écrit à l'Organisateur, à son siège ou à contact@eco-propriete.fr, au plus tard [délai à fixer] après la date du tirage. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.