Conditions générales de vente : diagnostics, études et expertise

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de diagnostic, d'audit, d'étude, d'expertise et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) réalisées par la société ECO-PROPRIETE, SASU société à mission au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 102 557, dont le siège est situé Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris (ci-après « Éco-propriété »).

Elles s'appliquent aux particuliers, aux syndicats de copropriétaires et à tout autre client qui commande l'une de ces prestations. Les formations professionnelles relèvent de conditions distinctes.

Vous prenez connaissance des présentes CGV avant de commander. Les conditions particulières du devis ou du contrat, notamment les contrats Étude Mensualité et AMO Copropriété Premium, prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Prestations concernées :

• maisons et appartements : DPE, pack diagnostics, audit énergétique de vente ou de rénovation, thermographie, expertise en valeur vénale, contre-expertise DPE, check-up acquéreur, check copro, éco-staging, Étude Valeur & Travaux, AMO rénovation maison, conformité bailleur, commissionnement, maison neuve RE2020, carnet d'information du logement ;
• copropriétés : DPE collectif, projet de PPPT, DTG, audit énergétique, Étude Mensualité, AMO Copropriété Premium, études thermiques, relevés et mesures, bilan carbone du projet.

Article 2Définitions

• Client : la personne qui commande la prestation : particulier, syndicat de copropriétaires représenté par son syndic, ou autre personne morale.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple un syndicat de copropriétaires.
• Contrat à distance : contrat conclu sans que nous soyons physiquement réunis, par exemple en ligne, par email ou par téléphone.
• Contrat hors établissement : contrat conclu alors que nous sommes physiquement réunis, dans un lieu qui n'est pas l'une de nos agences, par exemple à votre domicile.
• Devis : proposition écrite qui décrit la prestation, son prix TTC, son délai et ses conditions particulières.
• Livrable : document remis à l'issue de la prestation : rapport, étude, fiche, plan ou note technique.

Article 3Devis et commande

Chaque prestation commence par un premier échange gratuit. Le prix vous est annoncé avant la visite, selon la surface, le type et la complexité du logement ou de l'immeuble. Le devis est valable trois mois à compter de sa date ; passé ce délai, il peut être réactualisé sur simple demande.

Éco-propriété peut refuser une commande pour un motif légitime, par exemple un conflit d'intérêts : nous ne réalisons jamais de contre-expertise sur un DPE que nous avons établi.

• Commande en ligne (par exemple la réservation d'un audit énergétique de vente) : le prix vous est indiqué avant le paiement de l'acompte ; la commande est confirmée par email, avec son récapitulatif et les présentes CGV.
• Commande sur devis : la commande est formée par la signature du devis, manuscrite ou électronique, ou par son acceptation écrite par email.
• Copropriété : la commande est passée au nom du syndicat des copropriétaires, par son syndic, sur décision de l'assemblée générale ou du conseil syndical lorsqu'il a reçu délégation à cet effet. Sur demande, nous rédigeons le projet de résolution.

Article 4Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA à 20 % incluse. Les prix de départ figurent sur le site et dans nos catalogues 2026-2027 ; le prix applicable est celui du devis ou de la confirmation de commande. Pour un client professionnel, le devis indique aussi les prix hors taxes.

Nos prix sont établis sur la base de 1 200 € TTC la journée d'ingénieur. Une prestation supplémentaire demandée en cours de mission fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisée. Par exemple :

• réunion supplémentaire : 1 200 € TTC, ou 600 € TTC en visio ; demi-journée de permanence : 600 € TTC ;
• scénario supplémentaire demandé par le conseil syndical : 1 200 € TTC ;
• expertise en valeur vénale : honoraires fixes, jamais un pourcentage de la valeur du bien ; AMO rénovation maison : forfait en jours, jamais un pourcentage des travaux ;
• AMO Copropriété Premium : 4 % HT du montant HT des travaux, avec un minimum de 6 000 € HT (dès 7 200 € TTC) ; les 2 400 € TTC de l'Étude Mensualité en sont déduits si l'AMO est confiée dans les 24 mois.

Article 5Déplacements

Les déplacements sont compris dans le prix dans un rayon de 100 km de nos agences : Paris (Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris), région Bourgogne et région Centre (9 rue du Peintre Sisley, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne) et Strasbourg (1 rue des Magasins, 67000 Strasbourg). Au-delà, ils sont chiffrés sur le devis.

La restitution de l'Étude Mensualité a lieu sur place dans ce même rayon, et en visio au-delà.

Article 6Modalités de paiement

Vous payez par carte bancaire, en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire. Éco-propriété n'a jamais accès à vos données de carte. Nos coordonnées bancaires figurent sur le devis ou la facture.

Les sommes versées à la commande sont des acomptes, et non des arrhes : la commande est ferme, sous réserve de votre droit de rétractation (article 7).

• Audit énergétique réservé en ligne : acompte de 600 € pour une maison ou de 450 € pour un appartement à la réservation du créneau ; solde à la remise du rapport. Le rapport vous est transmis après le paiement du solde.
• Étude Mensualité : 2 400 € TTC, réglés en deux fois : 1 200 € TTC à la commande, puis 1 200 € TTC à la remise de l'étude.
• AMO Copropriété Premium : honoraires réglés à l'avancement, selon l'échéancier du contrat : 10 % au démarrage (Étude déduite), 15 % au dossier de l'AG ②, 10 % au dépôt du dossier à l'Anah, 40 % à la lettre d'octroi de l'Anah, 10 % à l'AG ③, 15 % à l'AG ④ et à l'envoi des factures à l'Anah. Sans aide accordée, le jalon de 40 % n'est pas facturé ; aucun supplément n'est lié à la durée.
• Autres prestations : selon l'échéancier du devis ; à défaut, le prix est payable à la remise du livrable.
• Contrat conclu à votre domicile (hors établissement) : aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
• Retard de paiement : pour un consommateur ou un non-professionnel, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Pour un client professionnel : pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@eco-propriete.fr ou par courrier à ECO-PROPRIETE, Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de l'article 18, sans obligation. Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais.

• Visite dans les 14 jours : si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai, par exemple pour une visite fixée dans les 14 jours, vous nous le demandez expressément (case à cocher lors de la réservation en ligne ; demande écrite pour un contrat conclu à votre domicile). Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez qu'un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu'à votre décision.
• Prestation entièrement exécutée : vous ne pouvez plus vous rétracter si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à condition que son exécution ait commencé avec votre accord préalable exprès et que vous ayez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation.
• Syndicats de copropriétaires : l'Étude Mensualité peut être annulée sans frais dans les 14 jours qui suivent la commande, tant que la réunion de cadrage n'a pas eu lieu. Il s'agit d'un engagement commercial d'Éco-propriété.
• Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 8Annulation, report et résiliation

Un empêchement ? Prévenez-nous au plus tôt, par le lien reçu par email, en répondant à cet email ou en appelant le 01 89 31 97 48.

• Report à votre demande : nous fixons un nouveau créneau [délai de prévenance à compléter]. Pour l'audit énergétique réservé en ligne, l'acompte versé est reporté sur le nouveau rendez-vous, sans rien repayer.
• Annulation à votre demande, après le délai de rétractation : les prestations déjà réalisées restent dues ; sort de l'acompte : [règle à confirmer : acompte conservé ou remboursé].
• Absence au rendez-vous : si l'expert ne peut pas accéder au bien au créneau convenu sans avoir été prévenu : [conditions de facturation du déplacement à compléter].
• Empêchement d'Éco-propriété : si notre expert ne peut pas venir (maladie, intempéries, force majeure), nous vous proposons un nouveau créneau dans les meilleurs délais ; si aucun ne vous convient, les sommes versées vous sont remboursées.
• Étude Mensualité : annulation sans frais dans les 14 jours, avant le cadrage (article 7). Si les documents transmis sont insuffisants pour mener l'étude, seuls 300 € TTC restent dus.
• AMO Copropriété Premium : chaque assemblée générale décide de la suite. Si elle arrête le projet, le contrat s'arrête aussi, sans pénalité : deux sorties sans indemnité sont prévues, à l'AG ② et à l'AG ③ ; seules les étapes réalisées restent dues, selon l'échéancier du contrat. Si une collectivité finance déjà une AMO, le contrat peut être résilié sans frais avant la phase 1.

Article 9Obligations du client

La qualité d'un diagnostic dépend de ce que l'expert peut voir et prouver. Vous vous engagez à :

• donner accès à l'ensemble du bien le jour de la visite : pièces, combles, cave, chaufferie, compteurs et, si besoin, parties communes ;
• prévenir votre syndic lorsque l'accès aux parties communes ou aux compteurs demande son accord, et l'informer que vous nous communiquez ses coordonnées ;
• transmettre les documents demandés : diagnostics existants, factures d'énergie, plans, factures et attestations de travaux et, en copropriété, règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générale, diagnostics collectifs et coordonnées du syndic ;
• fournir des informations exactes et des justificatifs : sans preuve, le diagnostiqueur doit appliquer des valeurs par défaut, souvent défavorables, et une simple déclaration, même signée, n'est pas retenue ;
• nous signaler tout risque connu pour la sécurité de l'expert : accès dangereux, matériaux dégradés, animaux.

Article 10Délais d'exécution

Les délais figurent sur le devis ou sur la page de la prestation. Ils courent à compter de la commande, du paiement de l'acompte éventuel et de la réception des documents nécessaires. Pour un consommateur, à défaut de délai convenu, la prestation est fournie au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Si un délai n'est pas respecté, le consommateur peut, après nous avoir demandé par écrit de nous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Repères :

• audit énergétique de vente : rapport en 5 à 7 jours ouvrés après la visite ;
• Étude Mensualité : 4 à 6 semaines après réception des documents ;
• AMO Copropriété Premium : 30 à 36 mois de l'AG ① à l'AG ④, à titre indicatif ; les durées dépendent du chantier et des délais d'instruction des aides.

Article 11Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables vous sont remis par voie électronique (PDF) et vous sont expliqués lorsque la prestation prévoit une restitution. Le DPE et l'audit énergétique réglementaire sont enregistrés auprès de l'ADEME, comme la réglementation l'exige. Conservez une copie de vos rapports : un audit est valable 5 ans, un DPE 10 ans.

Le DPE et l'audit sont établis selon les méthodes réglementaires en vigueur à la date de la visite, à partir des constats et des justificatifs disponibles : leur résultat ne peut pas être garanti à l'avance. Une simulation d'étiquette n'a pas de valeur réglementaire.

Toute mensualité figurant dans un livrable est un exemple indicatif, daté, avec ses hypothèses : elle ne constitue pas une offre de crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Éco-propriété conserve ses droits sur ses méthodes, modèles, outils et documents types, dont la méthode VERTE. Après paiement complet, vous pouvez utiliser les livrables pour vos propres besoins : vendre, louer, réaliser des travaux, demander des aides, informer les copropriétaires et l'assemblée générale. Toute autre diffusion ou exploitation commerciale demande notre accord écrit.

Article 12Garanties commerciales

Certaines prestations sont accompagnées de garanties commerciales, rappelées sur le devis et sur la page de la prestation :

• Étude Mensualité, « 100 % déduite » : ses 2 400 € TTC sont déduits des honoraires si vous nous confiez l'AMO Copropriété Premium dans les 24 mois.
• Étude Mensualité, « prête pour votre AG » : pour une commande passée au moins 8 semaines avant l'assemblée générale, l'étude est remise 25 jours avant l'AG, sinon elle est remboursée. Mise à jour offerte si les aides changent avant l'AG.
• Étude Mensualité, « risque limité » : 300 € TTC seulement si vos documents sont insuffisants.
• Étude Valeur & Travaux, « 100 % déduite » : son prix est déduit si vous nous confiez l'accompagnement de vos travaux, par exemple l'AMO rénovation maison, dans les 24 mois. « Pas de doublon » : si votre audit a moins de 5 ans, nous le reprenons et l'étude coûte 1 200 € TTC.
• Éco-staging, « gain mesuré » : le gain est simulé avant les travaux, puis constaté par un nouveau DPE indépendant. Les gestes et le gain de classe dépendent de chaque logement : aucun gain n'est garanti avant le nouveau DPE.

Article 13Responsabilité et assurance

Éco-propriété exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel, selon les méthodes, normes et règles de l'art en vigueur à la date de la mission. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

Les diagnostics et audits réglementaires sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés ou des auditeurs qualifiés, comme la réglementation l'exige. Chaque DPE indique le nom et la certification du diagnostiqueur qui l'a réalisé ; Sébastien Paumier est certifié par AFNOR Certification (certificat n° ODI/DPEM/3006284, DPE tous types de bâtiments, valable jusqu'au 15 décembre 2030). Éco-propriété est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXIS Specialty Europe SE, Sixth Floor, 20 Kildare Street, Dublin 2, D02 T3V7, Irlande, par l'intermédiaire de Nexus Europe SAS, contrat n° 425NX4840PIA, couverture géographique : France métropolitaine. Les activités garanties sont détaillées dans les mentions légales ; l'attestation d'assurance en cours de validité est remise sur simple demande.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour les conséquences d'informations ou de documents inexacts ou incomplets fournis par le client ou par des tiers, pour les parties du bien inaccessibles le jour de la visite, qui sont signalées dans le rapport, ni pour l'exécution des travaux, confiée à des entreprises que vous choisissez et avec lesquelles vous contractez directement. Ces stipulations ne privent pas le consommateur de son droit à réparation si Éco-propriété manque à ses obligations.

Les recommandations de travaux d'un DPE restent indicatives. Une note de contre-expertise est une note technique, pas un avis juridique : votre avocat reste votre conseil. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Article 14Indépendance

Éco-propriété est indépendante des entreprises de travaux : elle ne vend pas de travaux et ne reçoit aucune commission ni rémunération d'une entreprise, d'un artisan ou d'un fabricant. Lorsque nous comparons des devis ou mettons des missions en concurrence, c'est vous, ou l'assemblée générale, qui choisissez et qui contractez avec les entreprises.

Conformément au Code de la construction et de l'habitation (articles L271-6 et R271-3), nos diagnostiqueurs n'ont aucun lien avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les ouvrages diagnostiqués et n'accordent aucun avantage aux intermédiaires de la vente ou de la location. Nos honoraires sont fixes : ils ne dépendent ni du prix de vente du bien, ni de la classe obtenue.

Article 15Données personnelles

Éco-propriété traite vos données pour établir le devis, organiser le rendez-vous, réaliser la prestation, la facturer et vous remettre le livrable, ainsi que pour respecter ses obligations légales, comme l'enregistrement des DPE et des audits auprès de l'ADEME. Les coordonnées de votre syndic servent uniquement à préparer la prestation.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur vos données et vos droits : politique de confidentialité.

Article 16Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@eco-propriete.fr ou par courrier au siège. Après un audit énergétique, le lien « J'ai un souci avec mon audit » de nos emails vous permet aussi d'être rappelé par l'opérateur sous 48 h.

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Éco-propriété (articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation) : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV, anciennement CNPM Médiation Consommation), en ligne sur medconsodev.eu ou par courrier à MED CONSO DEV, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.

Article 17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour un client professionnel, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Éco-propriété peut les modifier ; la nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa publication.

Article 18Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'ECO-PROPRIETE, Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris, contact@eco-propriete.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Prestation : …
• Commandée le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …